AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12eme chambre
DTA_2108217_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - le code de
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GARAGE AUTOS 31 S
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
24/07/2026
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BELLEVILLE 31
Cette société n'exerce aucune activité
24/07/2026
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M&M SERVICES 31
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31 ATHÈNES
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PLIAGE 31
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Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2401316_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
au titre de l'année 1999, le 31 décembre 2001 pour la taxe foncière exigée au titre de l'année 2000, le 31 décembre 2002 pour la taxe foncière exigée au titre de l'année 2001, le 31 décembre 2003 pour
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