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100 449 résultats pour « 2) peines »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Didier SABROUX

DTA_2300280_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

A, incarcéré au centre pénitentiaire de Nouméa du 25 janvier 2022 au 13 juin 2022, date de sa libération sous contrainte, en application d'une condamnation à 2 peines d'emprisonnement d'une durée totale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300045_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

A, incarcéré au centre pénitentiaire de Nouméa depuis le 19 mai 2022 en application d'une condamnation à 2 peines d'emprisonnement de 8 mois au total pour des faits de violence sur mineur, demande au tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501691_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

des peines du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand du 4 juin 2025 procédant à un aménagement de sa peine ; 2°) d'ordonner une révision urgente des horaires de sortie et un réexamen du quantum de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2314911_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée ", sans instruction ni audience publique. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2315212_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée ", sans instruction ni audience publique. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2502873_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de réduction de peine dont le retrait lui a été notifié à hauteur de 173 jours par l’effet des ordonnances n°24/10309 et 24/10311 rendues le 10 juin 2025 par le juge d’application des peines ; 2°) d

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2204087_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

la chambre de l'application des peines de la Cour d'appel de Rouen et qu'il a, en conséquent, droit à des crédits de réduction de peine ; 2°) de lui octroyer les crédits de réduction de peine auxquels

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2510828_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

une remise exceptionnelle de peine. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2512303_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L. 221-2, L. 223-5 et L. 224-16) (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2601572_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

les décisions de remise de peine ; 2°) de mettre les dépens à la charge de l’administration.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2514054_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

L. 221-2, L. 223-5 et L. 224-16) (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2202937_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1) le bénéfice d'une suspension de peine ; 2) la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice moral

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2406035_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

I. – Nul ne peut, directement ou indirectement administrer ou diriger une entreprise soumise au contrôle de l'Etat (…) s'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive : (…) 2°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2400449_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

du code de justice administrative, de prendre toutes mesures afin de pourvoir à l'exécution de cette ordonnance du juge de l'application des peines. 2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2403625_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

complémentaires suivantes : / 1° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ; / 2° La peine de travail d'intérêt général () ; /

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200848_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

A B, et conclut à ce que le tribunal : 1°) ordonne la remise en état des lieux, dans le délai d'un mois, sous peine d'astreinte journalière ; 2°) prononce la peine d'amende prévue par la loi ; 3

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301785_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

. 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101035_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

B D, et conclut à ce que le tribunal : 1°) ordonne la remise en état des lieux, dans le délai d'un mois, sous peine d'astreinte journalière ; 2°) prononce la peine d'amende prévue par la loi ; 3

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2100909_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Sur l'étendue du litige : 2.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305333_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

C demande l'annulation, le préfet d'Eure-et-Loir a fixé le pays à destination duquel l'intéressé sera éloigné en cas d'exécution d'office de cette peine. 2.

Source officielle

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