TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 17 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 juin 2025, M. B C demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution du jugement pris par la juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand du 4 juin 2025 procédant à un aménagement de sa peine ; 
 2°) d'ordonner une révision urgente des horaires de sortie et un réexamen du quantum de la peine exécutée. 
 Il soutient que la décision d'aménagement de peine prévoit des conditions de vie attentatoires à ses droits fondamentaux. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. D, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. Le juge administratif n'est pas compétent pour connaître du régime d'aménagement de peine des personnes condamnées. Par suite, la requête de M. C ne peut être que rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 17 juin 2025. 
 Le juge des référés, 
 M. D 
 La République mande et ordonne au Garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.