procureur général près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 11 juin 1998, qui a fait droit à la requête en confusion de peines

commissaire du Gouvernement près le tribunal des forces armées siégeant à Paris, contre le jugement dudit tribunal, en date du 22 mars 1994, qui a condamné Francis X... pour violation de consignes à 2

arrêts de la cour d'appel de Paris, des 13 mars et 1er juillet 1991, qui, pour infractions à une mesure administrative de fermeture de débit de boissons, l'ont respectivement condamné, le premier arrêt, à 2

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 10 septembre 2001, qui, pour contraventions de violences légères et de dégradations légères, l'a condamné à 2 peines d'un

d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 1995, qui, pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'étrangers en France, usurpation d'identité, l'a condamné à 2

cas, le bénéfice des circonstances atténuantes lui a été accordé ; Attendu qu'après avoir énoncé que la confusion de ces 2 peines, sollicitée par Michel X..., était juridiquement possible mais restait

peines de 5 000 francs d'amende, la cour d'appel a méconnu le principe de la légalité des délits et des peines " ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 111-3, alinéa 2, du Code pénal, R. 244

[K] [G] ne justifie pas d'un domicile effectif et certain en France, ni d'un passeport en cours de validité ; qu'il sort de détention (condamné à 2 peines d'emprisonnement par le TC de Paris 6 mois le

au paiement de 2 amendes de 800 francs ; " aux motifs que " la salariée employée le 12 avril 1987, et celle employée le 24 mai 1987, n'étant pas la même, il y a lieu de prononcer 2 amendes " ; " alors

articles 721-1, 712-5, 712-11 et 712-12 du code de procédure pénale, Après avis de la commission d'application des peines, le Juge de l'Application des peines du Tribunal de Grande Instance d' ARRAS

Z... ou Kamal, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 2 juillet 1998, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le

des impôts, 227 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en que l'arrêt attaqué a condamné L. à la peine

l'occurrence, Jean-Pierre X... purgeant une peine criminelle de 17 ans de réclusion, confondue avec une peine correctionnelle de 2 ans, seules les conditions de la peine criminelle et ses caractéristiques

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 7 octobre 1999, qui, pour infractions à la police de la chasse, l'a condamné à 2 peines d'amende de 2 000 francs

amendes de 2 000 francs.

légale, peine en cours d'exécution) et 2°) (peine de six ans d'emprisonnement prononcée le [12] septembre 2011 par le tribunal correctionnel du Havre pour participation à une association de malfaiteurs

DE POUVOIR LE DECRET EN DATE DU 11 FEVRIER 1976 RELATIF A LA PUBLICITE ET AUX ENSEIGNES VISIBLES DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; VU LA LOI DES 2-

l'ordonnance suivante : FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [A] [L] né le 6 octobre 1993 à Jijel en Algérie, de nationalité algérienne, a été libéré du centre pénitentiaire de Gradignan le 5 mai 2022 à l'issue de 2