à la rédaction de l'acte par un officier ministériel auxiliaire de Justice auprès de la Cour de Cassation ; 11°) d'enjoindre à l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation de lui

des affaires susceptibles d'être portées devant la Cour de cassation, être portée devant le président de la Cour de cassation.

Mme A B, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au président de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

était épuisé au moment où la décision portant autorisation de plaider devant la Cour de cassation a été retirée.

la représenter devant la Cour de cassation dans le cadre de la procédure Y2123496.

en cassation inférieur à deux mois emporte application du délai de deux mois. ". 5.

Aux termes de l'article L. 411-2 du code de l'organisation judiciaire : " La Cour de cassation statue sur les pourvois en cassation formés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les

juridictionnelle aux fins de former un pourvoi en cassation.

B A demande au tribunal d'annuler l'ordonnance n° 2022C03375 du 2 février 2023 par laquelle le magistrat délégué par le Premier Président de la Cour de cassation a rejeté son recours formé contre la décision

du 12 octobre 2022, lequel casse partiellement cet arrêt de la cour d'appel de Rennes ; - le pourvoi en cassation visait l'ensemble de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes et non la seule partie de

A... demande au tribunal d’annuler la décision n° 497870 du 11 février 2025 par laquelle le Conseil d’Etat n’a pas admis son pourvoi tendant à la cassation de l’arrêt 19DA02437 de la cour administrative

B saisit le tribunal d'un pourvoi en cassation contre l'ordonnance n° 2500169 du 5 février 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Pau.

recours effectif, garanti à l’article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, résultant de la carence persistante du greffe de la Cour de cassation

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 avril 2025, Mme B A conteste la décision par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation a rejeté sa demande d'aide

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 novembre 2022 par laquelle le bureau d’aide juridictionnelle près la Cour de cassation a rejeté sa demande d’aide juridictionnelle, ainsi que

B A entend former un pourvoi en cassation contre l'ordonnance n° 2203225 du 10 février 2023 du tribunal administratif de Versailles.

A l'appui de son opposition à contrainte, Mme A fait valoir qu'elle a, d'une part, introduit un pourvoi en cassation devant la cour de cassation contre le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date

, de surseoir à la notification de l’ordonnance n° 2532381/9 du 7 novembre 2025 du juge des référés du tribunal administratif de céans jusqu’à ce que le Conseil d’Etat ait statué sur le pourvoi en cassation