du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le décret

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.

du 10 juillet 1991.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le décret n° 93-1362

loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

la loi du 11 juillet 1979, 27 de la loi du 16 mars 1998 et 27 du code civil ; elle méconnaît l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 ; elle procède d’une erreur manifeste d’appréciation ; elle procède