Par un courrier du 30 mars 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2024 le directeur général de l'OFII conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun moyen n'est fondé.

fondé sur un moyen relevé d'office tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi, les dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

sur le moyen relevé d'office tiré de ce que les conclusions dirigées contre la décision de refus des conditions matérielles d'accueil du 19 octobre 2023 sont devenues sans objet dès lors qu'est née une

à compter du 5 février 2025 et dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement ; 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement

ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai.

Elle ajoute qu'elle a bien expliqué la chronologie des faits dans son récit à l'OFPRA et que l'OFII avait les moyens d'en prendre connaissance.

Le recours contre cet arrêté a été rejeté par un jugement n° 1902373 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes, confirmé par un arrêt n° 19NT01464 du 27 septembre 2019 de la cour administrative

Mme B..., représentée par Me Souty, a présenté ses observations en réponse au moyen d’ordre public soulevé d’office par le juge des référés le 19 mars 2026.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

relevés d'office tirés de : - l'irrecevabilité des conclusions à fin d'injonction dirigées contre la préfète du Rhône, car présentées à titre principal ; - la situation de compétence liée de l'OFII

sur un moyen d’ordre public, relevé d’office, tiré de de l’application, aux infractions sanctionnées par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024

d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi, les dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'inexistence de la décision attaquée.

fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'inexistence de la décision attaquée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M.

du 27 septembre 2021 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance ; - l'arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance ; - l'arrêté du 29 juillet 2022 relatif