relevé d’office tiré de l’irrecevabilité pour tardiveté des conclusions à fin d’annulation présentées pour M.

Dayon, conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office ; 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour dans un

et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre à l'administration compétente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente

En second lieu, aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français

, l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une

Le moyen tiré du défaut de motivation doit dès lors être écarté. 3.

Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir

le pays à destination duquel il peut être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.

, et disposer de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie

provisoire de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours, assortie d’une astreinte de 150 euros par jour de retard

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré

D, qui reprend les conclusions et, en les précisant, les moyens de la requête, à l'exception des moyens tirés de l'incompétence du signataire des décisions attaquées, qu'elle abandonne ; - les observations

Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés par voie d'exception de l'illégalité du refus de titre de séjour doivent être écartés.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit en ce que cet état de santé relèverait des dispositions précitées du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

, relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de l'inscription du requérant dans le système d'information Schengen dès lors que cette information ne lui fait pas grief.