La requête présentée pour le syndicat de copropriété Terrasses Bosquet est dépourvue de moyens d’illégalité. Les arguments sommaires évoquant la responsabilité ne concernent que l’entrepreneur.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

; - aucun des moyens soulevés n'est fondé.

N W, Mme S Q, la copropriété 377 quai du Bargy, la copropriété Challamel Vallier, la copropriété Le Bargy, la copropriété Boisier Moenne Loccoz, M. L C, M.

sur l'honneur, / l'extrait du règlement de copropriété attestant que celui-ci ne s'oppose pas au changement d'usage, / à défaut produire l'accord de la copropriété ".

Lors d'une assemblée générale de copropriété du 22 mai 2017, la modification du nouveau règlement de copropriété n'a pas été votée en raison de l'opposition de M. et Mme B.

Il y a lieu par suite d'y faire droit comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE : Article 1er - M.

La commune avertira par tous moyens utiles au syndicat de copropriétés, des jours et heures de la visite de l'immeuble, prévue à l'article 1er.

En l'état de l'instruction, il est manifeste qu'aucun des moyens invoqués par le syndicat de copropriété " Le Mansart " n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision

Il fait valoir que : - la requérante ne justifie pas d'un intérêt à agir ; - les moyens soulevés par Mme F ne sont pas fondés.

Ce moyen doit, dès lors, être écarté. 9.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires de la copropriété " Le République " et le syndicat des copropriétaires de la copropriété " Pont-Rue

Par un courrier du 1er août 2022, le président de la société CDC habitat action copropriétés a sollicité du préfet des Bouches-du-Rhône la déclaration d’utilité publique du projet simplifié d’acquisition

référés du Tribunal de nommer un expert avec mission de décrire et examiner l'immeuble situé 6A rue des Gorgues et 17 rue de la Paroisse à Auriol (13390), parcelle cadastrée AC197, appartenant en copropriété

sur l'honneur, / l'extrait du règlement de copropriété attestant que celui-ci ne s'oppose pas au changement d'usage, / à défaut produire l'accord de la copropriété ".

Il est constant que la commune de Castellar est propriétaire du lot n° 3 d'un immeuble soumis au régime de la copropriété et donc aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du maire ne peut qu'être écarté. 4.

D E C I D E : Article 1er : La décision du 25 février 2022 de la ville de Paris est annulée.