TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2022, le maire de la commune d'Auriol demande au juge des référés du Tribunal de nommer un expert avec mission de décrire et examiner l'immeuble situé 6A rue des Gorgues et 17 rue de la Paroisse à Auriol (13390), parcelle cadastrée AC197, appartenant en copropriété à Madame K O, Madame H J, domiciliées 6A rue des Gorgues à Auriol (13390), Monsieur G J, domicilié 6A rue des Gorgues à Auriol (13390), Madame et Monsieur F et Yves Governale, domiciliés 17 rue Paroisse à Roquevaire (13360), Madame et Monsieur M et Denis Rollier, Monsieur L E, Madame D I, domiciliés 17 rue Paroisse à Auriol (13390) et Monsieur N J, domicilié 6A rue des Gorgues à Auriol (13390), et gérés par le syndic de copropriété, Cabinet Immo Lascours, représenté par M. B, domicilié Centre de vie Agora, Bât B, 248 avenue des Paluds à Aubagne (13400), de dresser constat de l'immeuble et de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate. 
 Vu : 
 - la liste des copropriétaires ;  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de justice administrative. 
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. / Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre ". Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe. / Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, l'autorité compétente peut faire procéder à la démolition complète après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond " 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". 
 3. Enfin, aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article     R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. ". 
 4. En l'espèce, le maire de la commune d'Auriol fait valoir que le bâtiment, sis 6A rue des Gorgues/17 rue Paroisse, parcelle AC 197, appartenant en copropriété à Madame K O, Madame H J, Monsieur G J, Madame et Monsieur F et Yves Governale, Madame et Monsieur M et Denis Rollier, Monsieur L E, Madame D I, à Monsieur N J,  et géré par le cabinet Immo Lascours, présente un risque grave pour la sécurité publique. La mesure d'expertise sollicitée par le maire de la commune d'Auriol entre dans le champ d'application des dispositions précitées. Il y a lieu de faire droit à cette demande. 
 O R D O N N E 
 Article I er : M. L A, demeurant 33 Rue Floralia, Bât 1 à Marseille (13009), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission : 
 - de se rendre sans délai sur place ; 
 - de dresser constat du bâtiment sis 6A rue des Gorgues/17 rue Paroisse, parcelle AC 197, appartenant en copropriété à Madame K O, Madame H J, Monsieur G J, Madame et Monsieur F et Yves Governale, Madame et Monsieur M et Denis Rollier, Monsieur L E, Madame D I et Monsieur N J, géré par le syndic de copropriété Cabinet Immo Lascours et le cas échéant, des bâtiments mitoyens ;   
 - de donner son avis sur le caractère imminent ou manifeste du danger présenté par cet immeuble, pour la sécurité publique ;  
 - -déterminer les mesures provisoires et immédiates nécessaires pour assurer la sécurité publique et mettre fin à l'imminence du péril éventuellement constaté ; 
 Article 2 : L'expert avertira le maire de la commune d'Auriol, les propriétaires des immeubles et le syndic de copropriété par tous moyens utiles des jour et heure de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Article 3 : L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal en 2 exemplaires (1 exemplaire numérique + I exemplaire papier) dans les 24 heures qui suivent sa nomination. Il en communiquera directement, dans le même délai et par tout moyen utile, une copie à la commune d'Auriol et, pour la partie les concernant, à Madame K O, Madame H J, Monsieur G J, Madame et Monsieur F et Yves Governale, Madame et Monsieur M et Denis Rollier, Monsieur L E, Madame D I et Monsieur N J, copropriétaires de l'immeuble et au syndic de copropriété, le cabinet Immo Lascours. 
 Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du Tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l'article R. 621-13 du code de justice administrative. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Auriol et à l'expert. La commune d'Auriol procèdera à la notification à Madame K O, Madame H J, Monsieur G J, Madame et Monsieur F et Yves Governale, Madame et Monsieur M et Denis Rollier, Monsieur L E, Madame D I, Monsieur N J, copropriétaires de l'immeuble et au syndic de copropriété, le cabinet Immo Lascours. 
 Fait à Marseille, le 17 novembre 2022. 
 La première vice-présidente,  
 Juge des référés, 
 M. C 
 La république mande et ordonne au Préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.