Il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise, en fixant la mission de l'expert ainsi qu'il est précisé ci-dessous à l'article 1er de la présente ordonnance. 4.

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué a été instruit et signé par une autorité incompétente en ce que la compétence de gestion de la voirie communale a été transférée à la communauté de communes ;

du 22 mars 2018, en méconnaissance de l’article R. 412-1 du code de justice administrative ; - les moyens soulevés par Mme C..., épouse A..., ne sont pas fondés.

du séjour des étrangers ; la communauté de vie étant présumée entre époux, il appartient à l'administration d'apporter tout élément probant contraire ; la vie de commune entre les époux n'a pas cessé depuis

Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne a créé la communauté de communes du bassin auterivain haut-garonnais à compter du 1er janvier 2017.

Mme A C épouse B, ressortissante russe née le 17 juillet 1995, est entrée en France, en dernier lieu, le 5 juin 2020, munie d'un passeport en cours de validité revêtu d'un visa de court séjour à entrées

Par une requête enregistrée le 30 juin 2020 sous le n°2003456 et des mémoires enregistrés le 22 novembre 2021 et le 27 décembre 2021, Mme A H épouse F et Mmes C F épouse B et Séverine F épouse G, venant

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C épouse B ne comporte qu'un moyen manifestement non assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et des moyens inopérants.

Un mémoire en défense a été enregistré le 1er décembre 2023 pour la communauté d'agglomération Loire Forez Agglomération et n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

épouse, et qu'il n'avait pas de véhicule personnel à l'époque.

Mme C B épouse A, ressortissante malgache née le 1er janvier 2000, est entrée régulièrement en France 3 mars 2022.

D E, Mme I E épouse F, M.

Un tel moyen ne peut qu'être écarté. 4.

Or, au 1er janvier 2018, la communauté existant entre M.

du catéchisme et est contigü à l'église, que la théorie de l'accessoire entre la propriété du sol, en l'occurrence, de la voie communale et du sous-sol est applicable

en estimant que Mme D... épouse G... ne justifie pas d’une communauté de vie effective. 8.

A, 6ème vice-président de cette même communauté d'agglomération.

entre le numéro 109 et le numéro 195 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2018 par lequel le maire de Lagny-sur-Marne a délivré un permis d'aménager à la communauté d'agglomération de Marne-et-Gondoire