L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

les lieux dans le délai de vingt-quatre heures à compter de sa notification ; 2°) à titre subsidiaire, de leur accorder les plus larges délais pour quitter les lieux ; 3°) de mettre à la charge

publiques, commandait d'intervenir, compte des problèmes d'hygiène constatés (déjections au sol, absence d'assainissement) et des branchement électriques illégaux non contrôlés ni sécurisés en l'absence

et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois.

Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Bordeaux est fondée à demander qu'il soit enjoint aux occupants sans droit ni titre du terrain sis 31, quai de Brazza, de quitter ce site sans délai,

électriques temporaires extérieurs et les raccordements au gaz ont été réalisés selon des garanties de sécurité, l'intervention des services de secours n'est pas ralentie par l'existence de branchements

Sur les demandes de la caisse commune de sécurité sociale des Hautes Alpes pour le compte de la caisse primaire d’assurance maladie de Vaucluse : Aux termes de l’article L. 376-1 du code de la sécurité

Mme D est quant à elle titulaire depuis le 3 mai 2017 d'un agrément d'assistante maternelle pour l'accueil de trois enfants mineurs au sein G, également augmenté à quatre enfants et renouvelé en 2022 pour

délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures.

à l'article L. 165-2 du code de la sécurité sociale susceptible d'entraîner nécessairement l'actualisation des seuils de remise établis conventionnellement ; - les dispositifs ZENITH BRANCH et GORE

Aux termes de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale : " Les artistes auteurs () sont affiliés obligatoirement au régime général de sécurité sociale pour les assurances sociales et bénéficient

En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures (…) ».

délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. () ". 3.

Au vu de la plainte déposée par la maire de Goupillières, le préfet des Yvelines a, par un arrêté du 26 juin 2023, mis en demeure les intéressés de quitter les lieux dans un délai de vingt-quatre heures

et des familles, ainsi que l'annexe 4-8 du code de l'action sociale et des familles, en l'absence d'éléments factuels et précis permettant de considérer que les conditions de sécurité, de bien-être et

Par suite, le moyen tiré d’un vice de procédure en méconnaissance des dispositions de l’article R. 421-23 du code de l’action sociale et des familles doit être écarté dans toutes ses branches.

consulté le comité social et économique et procédé à une évaluation préalable des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs.