CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

949 résultats pour « magistrats délégués au tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206054_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

Compte tenu de ce qui précède, et compte tenu de la nature et de l'ancienneté des liens de l'intéressé avec la France, quand bien même l'intéressé n'aurait pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement

Source officielle

Page 9 sur 48

← PrécédentSuivant →
TA

JU 9ème chambre

DTA_2207327_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

La présidente du tribunal a désigné Mme Reniez, conseillère, pour statuer en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2407553_20240812

Administratif

12 août 2024

12 août 2024

La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2602303_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Il peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné qu'il lui en soit désigné un d'office. ». 3.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2206694_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

B, assisté de M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305385_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Le président du tribunal a désigné M. Larue en application de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404498_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Le président du tribunal a désigné M. Larue en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400778_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

de sa demande d'asile ; 3°) d'annuler l'arrêté du 19 février 2024 par lequel la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, l'a assignée à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle

Source officielle
TA

Magistrat M. Garcia

DTA_2601112_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Dès lors, il n’y a plus lieu pour le tribunal d’examiner ces moyens. En ce qui concerne l’examen des moyens restants : 6.

Source officielle
TA

Magistrat M. Garcia

DTA_2504883_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Dès lors, il n’y a plus lieu pour le tribunal d’examiner ces moyens. En ce qui concerne l’examen des moyens restants : 6.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2203580_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu de l'urgence, d'admettre provisoirement M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2203581_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu de l'urgence, d'admettre provisoirement M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2202579_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Le requérant a contesté ces décisions, et par jugement du 19 août 2019, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté son recours.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300311_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

En l'espèce, il y a lieu de tenir compte de la durée de séparation entre M.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2503698_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Grand Est, préfet du Bas-Rhin, de procéder à l’enregistrement de sa demande d’asile et de lui remettre une attestation de demande d’asile, dans un délai de trois jours ; 5°) de mettre à la charge de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307538_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Varenne en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2601046_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

En cinquième lieu, il ne ressort ni des pièces des dossiers, ni des motifs des décisions contestées que le préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin, qui a tenu compte des observations des requérants

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2601047_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

En cinquième lieu, il ne ressort ni des pièces des dossiers, ni des motifs des décisions contestées que le préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin, qui a tenu compte des observations des requérants

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2403304_20240816

Administratif

16 août 2024

16 août 2024

Elle précise à cet égard que le jugement du 9 juillet 2008 du tribunal de grande instance de Valence qui a prononcé la déchéance de nationalité française, n'ayant pas été signifié à M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501098_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Enfin, il ressort du bulletin numéro 2 de son casier judiciaire que l’intéressé a été condamné le 20 décembre 2019 par le tribunal de grande instance de Toulouse à des peines d’amende de 200 et 300 euros

Source officielle