AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2206054_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Compte tenu de ce qui précède, et compte tenu de la nature et de l'ancienneté des liens de l'intéressé avec la France, quand bien même l'intéressé n'aurait pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement
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JU 9ème chambre
DTA_2207327_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme Reniez, conseillère, pour statuer en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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