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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 9ème chambre
DTA_2410027_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2224520_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Il doit être regardé comme soutenant que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables au sens des dispositions du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleJuge unique 7
DTA_2307230_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes
Source officielle4ème chambre
DTA_2214553_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2204443_20250213
13 février 2025
13 février 2025
tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2101362_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes
Source officielleJU3
DTA_2002653_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2103639_20230202
2 février 2023
2 février 2023
tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2213248_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes
Source officielleJuge unique 7
DTA_2100650_20230817
17 août 2023
17 août 2023
tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2225583_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2211243_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Vu : - le code de la commande publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique
DTA_2200969_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2402157_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301859_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
référencée BOI-BIC-BASE-110-10 et 20 de celle référencée BOI-BNC-SECT-30-20, dès lors que la suite logicielle qu’elle a développée, dont elle a déposé les codes source auprès de l’Agence de protection
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2218469_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2102890_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes
Source officielleCH 2 JU
DTA_2401456_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officiellePrésident 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2103927_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2320661_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Vu : - le code de la propriété intellectuelle ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
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