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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2302613_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Par suite, la suspension sollicitée ne saurait à elle seule mettre fin à la situation invoquée par le requérant.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513081_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507429_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
A ait également entendu se prévaloir d'une atteinte à son droit de propriété, le seul retard allégué de l'ANTS dans le traitement de sa demande, ne saurait constituer en l'espèce une atteinte grave et
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2414633_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Un classement ne saurait donc être prononcé en application de ces dispositions avant même que le délai imparti par la mise en demeure ne soit expiré.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600113_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
envoyés par un message de l’élève à un enseignant via l’application dite « Pronote », pour une période d’un mois qui comprend les vacances scolaires de fin d’année pendant une quinzaine de jours, ne saurait
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600599_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2110579_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Il en résulte que la requérante ne saurait utilement contester l'appréciation de l'administration sur cette tardiveté au regard des dispositions précitées, qui au demeurant ne sont applicables qu'aux seuls
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200453_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
B, ne saurait être utilement invoqué par le contribuable pour contester la procédure d'imposition suivie à son encontre. 3. En deuxième lieu, M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2308652_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Par conséquent, en l'absence de péril grave avéré, le juge des référés ne saurait, sans faire obstacle à l'exécution de cette décision, ordonner cette mesure. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2300512_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 2.
Source officielle8ème chambre
DTA_2410282_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Un classement ne saurait donc être prononcé en application de ces dispositions avant même que le délai imparti par la mise en demeure ne soit expiré.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302721_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Par suite, la suspension sollicitée ne saurait à elle seule mettre fin à la situation invoquée par le requérant.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2208344_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
de prévenir un péril grave, la circonstance qu'une décision administrative refusant la mesure demandée au juge des référés intervienne postérieurement à sa saisine ne saurait faire obstacle à ce qu'il
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306644_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Ce délai de quarante-huit heures ne saurait recevoir aucune prorogation. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2402719_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l’exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511472_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle qui refuse la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.
Source officielle2ème chambre
DTA_2004292_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
d'enrochements à une profondeur sensiblement inférieure à la profondeur de mouillage garantie se situait en dehors du chenal, pour lequel le gestionnaire dispose d'une faculté de balisage et dont l'absence ne saurait
Source officielle2ème chambre
DTA_2300475_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
B... a déclaré avoir heurté un obstacle saillant à hauteur du point kilométrique 157, dans le bief proche de l’écluse de Vaires-sur-Marne, occasionnant des dommages sur le safran et l’hélice de son bateau
Source officielle5ème chambre
DTA_2008677_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
B, qui n'a pas obtenu la moyenne minimale de 10 à son second semestre de master 1, ne saurait donc utilement invoquer la circonstance que sa moyenne générale est de 10,267 sur l'année et la décision d'ajournement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2214184_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Une telle attestation ne saurait toutefois avoir le caractère d'une décision administrative faisant grief mais constitue un simple document prenant acte de la décision de l'intéressé de démissionner.
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