Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2505496_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2505629_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
A, valable du 26 janvier 2024 au 25 janvier 2028, a été édité le 29 mai 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404766_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Il fait valoir qu'il a édité au profit de M. A un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail ainsi qu'une convocation afin que ce dernier puisse le retirer.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2507408_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
février 2026, le préfet du Val-de-Marne a produit le relevé du fichier national des étrangers faisant état qu’une carte de séjour pluriannuelle, valable du 13 février 2026 au 12 février 2028, a été éditée
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2409094_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Il soutient que le document demandé a été édité. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409404_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
juge que le site " mesdroitsociaux.gouv.fr " est un portail universel destiné à tous permettant de visualiser et comprendre les droits et prestations, de retrouver les organismes de rattachement, de simuler
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301770_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
trop-perçu d'un montant total de 8 774,14 euros au titre de l'indemnité de coordination qui lui a été versée du 1er juillet 2022 au 31 janvier 2023 ; 2°) d'annuler le titre de recette exécutoire édité
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2607200_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
représenté par Me Spira, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) d’éditer
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602256_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
A... lui annonçant que la commune envisage d’édicter un arrêté interruptif de travaux, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 3°) d’enjoindre au maire de Lacanau d’éditer un arrêté interruptif
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2311138_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303209_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
concernant le lot n°1 tenant aux risques automobiles, car la société MMA IARD ne lui a toujours pas adressé un avis d'échéance 2022 conforme au marché public ; - même si des cartes vertes ont été éditées
Source officielle2ème chambre
DTA_2200964_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
La société requérante soutient dans le dernier état de ses écritures que la facture d'achat d'une tablette d'un montant de 1 040,60 euros HT éditée le 19 août 2019 et celle d'un logiciel de réalisation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2323119_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il soutient qu'une carte de résident valable du 9 octobre 2023 au 8 octobre 2033 est actuellement en cours de fabrication et que, pour des raisons techniques, il est impossible d'éditer concomitamment
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2413775_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire de la commune de La Courneuve de lui communiquer les marchés publics de prestations de services conclus avec l'éditeur
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2402618_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
La circonstance que le ministre ne soit pas en mesure d’apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait ainsi
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2109839_20240219
19 février 2024
19 février 2024
A par lettre simple référencée " 48 " ; - les autres moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2105073_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 3.
Source officielle3ème Chambre (J.U.)
DTA_2503654_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Sur l’étendue du litige : Il résulte de la consultation combinée du relevé d’information intégral relatif à la situation de la requérante édité par le ministre de l’intérieur en défense le 2 juillet
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2111946_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il résulte de l'instruction que le relevé d'information intégral du permis de conduire de Mme A veuve C, édité le 12 avril 2022 et versé au débat par le ministre de l'intérieur, indique que le solde de
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2104247_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 6.
Source officiellePage 9 sur 49