TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 6 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, la rectification de ses données personnelles sur le site " mesdroitssociaux.gouv.fr ". 
 Elle soutient que le site présente des erreurs graves et récurrentes concernant ses ressources déclarées, conduisant à une surestimation de ses revenus et faussant le calcul de ses droits sociaux.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; 
 - le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article 16 du règlement général de protection des données (RGPD) : " La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire. ". 
 2. Lorsqu'une personne entend exercer, à l'égard d'un traitement de données à caractère personnel la concernant, les droits garantis par le RGPD et la loi du 6 janvier 1978, notamment les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition mentionnés aux articles 49, 50, 51, 53 et 56 de cette loi, il lui appartient, ainsi que cela découle des dispositions qui fondent ces droits, d'adresser sa demande au responsable du traitement auquel incombent les obligations définies par ces dispositions, préalablement à une éventuelle saisine de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), chargée, en application du 2° du I de l'article 8 de la même loi, de traiter les réclamations, pétitions et plaintes introduites par une personne concernée. 
 3. Il résulte de l'instruction et des données librement accessibles aux parties comme au juge que le site " mesdroitsociaux.gouv.fr " est un portail universel destiné à tous permettant de visualiser et comprendre les droits et prestations, de retrouver les organismes de rattachement, de simuler des droits sociaux, de réaliser des démarches en ligne, de consulter l'ensemble de ses ressources et de découvrir les éléments de vie. Il est édité par la Caisse centrale de la Mutualité Sociale Agricole. 
 4. Le site mentionne que, pour obtenir la rectification des données relatives à la rémunération, il appartient à la personne concernée de saisir le correspondant informatique et libertés de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ou, pour les salariés agricoles, à celui de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Le site du portail précise de manière détaillée les autres organismes à saisir dans les autres hypothèses.  
 5. Il ne résulte pas de l'instruction et il n'est au demeurant pas allégué que Mme A aurait saisi les responsables ainsi désignés de ses demandes de rectification, ni a fortiori qu'elle aurait saisi la CNIL d'un éventuel refus. Elle n'est par suite, et en tout état de cause, par recevable à demander au juge administratif d'enjoindre lui-même au responsable du traitement de procéder aux rectifications qu'elle demande. 
 6. il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A ne peut qu'être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. 
 Fait à Grenoble, le 6 mars 2025. 
 Le juge des référés, 
 J.P. WYSS 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.