TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 31 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2025, M. D B C demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de la Moselle Bas-Rhin de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour, dans un délai de sept jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 150 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il se trouve dans une situation de précarité administrative anormalement longue qui l'expose à la perte de son emploi, alors qu'il pourvoit aux besoins de sa famille, comprenant un enfant à naître ; 
 - la mesure sollicitée présente un caractère d'utilité dès lors qu'il s'est heurté à d'importants dysfonctionnements induits par la procédure de dématérialisation de demande de renouvellement de titre de séjour : 
 - elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.     
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2025, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Il soutient qu'il a décidé de délivrer un titre de séjour et que, dans l'attente de cette délivrance, une attestation de prolongation d'instruction a été délivrée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A comme juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique tenue le 22 juillet 2025 à 10 heures 00 en présence de M. Haag, greffier d'audience. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". 
 2. M. B C, ressortissant de la République démocratique du Congo né le 5 août 1991, est entré en France le 28 novembre 2011. Titulaire en dernier lieu d'une carte de séjour en qualité de membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne valable jusqu'au 11 juin 2025, il en a sollicité le renouvellement le 3 mai 2025.  
 3. Il résulte de l'instruction que le préfet de la Moselle a décidé de délivrer à M. B C une attestation de prolongation d'instruction valable du 9 juillet au 8 octobre 2025 dans l'attente de la délivrance de la carte de séjour qu'il a sollicitée, laquelle a été éditée le 16 juillet 2025. Il n'est pas contesté que cette attestation de prolongation d'instruction a été délivrée à l'intéressé le 9 juillet 2025. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'injonction de M. B C, enregistrées postérieurement, sont irrecevables. Il y a lieu également, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article       L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. B C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B C et au ministre d'État, ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. 
 Fait à Strasbourg, le 31 juillet 2025. 
 Le juge des référés, 
 T. A 
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 No 2505496