Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2305246_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3) de condamner l'Etat au versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2306268_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
B au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2402270_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2403221_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
des articles L. 911-2 et suivants du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202822_20230216
16 février 2023
16 février 2023
privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2202836_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ; 3°) et de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2201226_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
A conclut au non-lieu à statuer et maintient ses conclusions formées en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2200026_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2022, Mme B, épouse C, confirme la délivrance du titre sollicité, et déclare maintenir ses conclusions présentées au titre des dispositions combinées de l'article
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300044_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
puisse déposer une demande de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300045_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
puisse déposer une demande de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300284_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
puisse déposer une demande de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300383_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
puisse déposer une demande de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300396_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
puisse déposer une demande de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300420_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
puisse déposer une demande de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300427_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
puisse déposer une demande de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300467_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
puisse déposer une demande de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300478_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
préfecture, dans un délai bref, afin qu'elle puisse déposer une demande de titre de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300479_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
puisse déposer une demande de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300480_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
puisse déposer une demande de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300505_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
puisse déposer une demande de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées
Source officiellePage 9 sur 3444