TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 26 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 septembre 2024, Mme A C B, représentée par Me Grenier, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 août 2024 par lequel le préfet de la Côte-d'Or ne l'a pas autorisée à résider en France au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer une carte de résident de dix ans dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ; 
 3°) à défaut, d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de procéder au réexamen de sa situation administrative dans le même délai, en application des dispositions des articles L. 911-2 et suivants du code de justice administrative ; 
    
   4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
    
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2024, le préfet de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 Par une lettre du 16 octobre 2024, le tribunal a invité la requérante à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2024, Mme B doit être regardée comme se désistant de ses conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction et maintenant ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par décision n° 2024/000933 du 30 septembre 2024, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 2. Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2024, Mme B se désiste de ses conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par le conseil de Mme B au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B de ses conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Grenier. 
 Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Dijon le 26 novembre 2024. 
 Le président, 
 P. Nicolet 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,