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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2302933_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Elle soutient en outre que : - la décision en litige n'a pas été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique mais sur l'étude du droit par les services de la caisse d'allocations familiales

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2301464_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Elle soutient en outre que : - la décision en litige n'a pas été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique mais sur l'étude du droit par les services de la caisse d'allocations familiales

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2300722_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Elle soutient en outre que : - la décision en litige n'a pas été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique mais sur l'étude du droit par les services de la caisse d'allocations familiales

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2300723_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Elle soutient en outre que : - la décision en litige n'a pas été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique mais sur l'étude du droit par les services de la caisse d'allocations familiales

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2201187_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En ce qui concerne le prototype d'interface permettant de tester la mise en œuvre des algorithmes développés dans le cadre du projet du crédit d'impôt recherche 15.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2112770_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2317492_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

La SARL 42 Mediatvcom a mené, au cours des années 2019 et 2020, un projet visant à améliorer un algorithme déjà existant permettant de détecter des opportunités d'insertion d'annonces publicitaires et

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2001997_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Elle soutient que : - la décision ne comporte aucune des informations prévues par l'article R. 311-3-1-2 du code des relations entre public et l'administration relatif au traitement algorithmique ;

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2001998_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Elle soutient que : - la décision ne comporte aucune des informations prévues par l'article R. 311-3-1-2 du code des relations entre public et l'administration relatif au traitement algorithmique ;

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2203094_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Elle soutient que : - la décision du 9 mai 2022 a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique qui n'a pas respecté les dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2106673_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Elle soutient que : - elle a été privée d'une garantie dans la mesure où la décision attaquée a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique ; - la décision attaquée a été signée par une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2506470_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

pièces et écritures produites dans la présente instance ; 6°) d'annuler la décision implicite de rejet en date du 12 janvier 2025 par laquelle la CNAF a rejeté sa demande d'arrêt d'utilisation d'un algorithme

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2106308_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Il soutient que : - la décision a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues aux articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2106309_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Il soutient que : - la décision a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues aux articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2309725_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Il soutient que : - la décision est entachée d'incompétence ; - prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, il n'a pas bénéficié des garanties prévues par les articles L. 311-3-1 et R. 311

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2303450_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

qu'elle a été introduite dans le délai de recours contentieux et qu'elle est dirigée contre une décision lui faisant grief ; - la décision attaquée a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2607792_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

de fermer les cuisines à 23h00 pour essayer de contenter la mairie, entraîne une perte de qualité du référencement sur les plateformes de livraison telles que « Uber Eats » ou « Deliveroo » dont l’algorithme

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2203640_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

requête est recevable ; - la décision méconnaît les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration à défaut d'informations données sur le traitement algorithmique

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2101565_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

droits de la défense ; - elle méconnait les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'elle a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2106669_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Elle soutient que : - la décision relève d'un traitement algorithmique et méconnait les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-2-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision

Source officielle

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