AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200575_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
estimé que l'ASDR devait être, à ce titre, assujettie aux impôts commerciaux.
Source officiellePage 8 sur 170
3ème Chambre
DTA_2104701_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
: - à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et à l'incompétence de la juridiction administrative ; - à titre subsidiaire au rejet de la requête, - à la condamnation de l'Etat à leur
Source officielle