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3 390 résultats pour « utilisation par un concurrent au titre de nom commercial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2200575_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

estimé que l'ASDR devait être, à ce titre, assujettie aux impôts commerciaux.

Source officielle
TA

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3ème Chambre

DTA_2104701_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

: - à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et à l'incompétence de la juridiction administrative ; - à titre subsidiaire au rejet de la requête, - à la condamnation de l'Etat à leur

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2506718_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

activité du fait de son statut d’association ; l’analyse des offres n’a pas été faite à partir des prix hors taxes des candidats, en méconnaissance des règles de concurrence ; - les pratiques commerciales

Source officielle
TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2101205_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2019 à raison du mail du centre commercial dont ils sont propriétaires dans le centre commercial La Voie de Briis sur la commune de Massy, à concurrence

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101219_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

évincé qu'il demande l'indemnisation des préjudices causés par l'illégalité du choix du concurrent lauréat de la procédure de mise en concurrence avant de demander l'indemnisation de son préjudice l'empêche

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2001657_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

En sixième lieu, la légalité d'une décision s'appréciant à la date à laquelle est prise, la société P2L ne saurait utilement faire valoir, que les vices propres entachant le bail commercial conclu en juillet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2506113_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

F... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2402702_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

pourrait être mise en place dans les délais prévus à l'appel d'offres, n'a pas dénaturé les offres des sociétés concurrentes en leur attribuant également la note maximale sur ce critère et non la note

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2506764_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

des frais exposés et non compris dans les dépens.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303220_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

A se borne à soutenir que les représentants du groupement ne sont soumis à aucune clause de non-concurrence et que la perte de clientèle résulte seulement du démarchage entrepris par les anciens représentants

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303440_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

A se borne à soutenir que les représentants du groupement ne sont soumis à aucune clause de non-concurrence et que la perte de clientèle résulte seulement du démarchage entrepris par les anciens représentants

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2202950_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Toutefois, même dans le cas où le groupement d'intérêt économique intervient dans un domaine d'activité et dans un secteur géographique où existent des entreprises commerciales, le but non lucratif lui

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2214178_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

des comptes détenus par le requérant en son nom propre, de l'amende infligée au titre des années 2016 et 2017.

Source officielle
TA

4ème Chambre

Waldnerc/France

DTA_2200984_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Par des mémoires en défense enregistrés le 13 décembre 2022 et le 12 juillet 2023, la Direction de contrôle fiscal centre-est conclut au non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé en cours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2500514_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

restaurant pour l'ensemble du personnel de cette collectivité, à titre principal, à partir de l'analyse des offres ou, à titre subsidiaire, dès le stade initial de la procédure ; 2°) d'enjoindre à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2205964_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

La commune de Curis-au-Mont-d'or a engagé une procédure de passation d'un marché public ayant pour objet la restructuration et l'extension d'une halle commerciale.

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TA

1ère chambre

DTA_2012327_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Pour les biens acquis à titre onéreux, du prix d'achat minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus et majoré des frais de transport, de manutention et autres coûts directement

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TA

3ème Chambre

DTA_1505829_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

des frais exposés et non compris dans les dépens.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2305300_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

La marge commerciale ventes HT / achats revendus HT se situe autour de 2.30 ", cette mention ne fonde pas la reconstitution du chiffre d'affaires opérée par l'administration mais figure à titre de simple

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2601805_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Si la partie ne donne pas suite à cette invitation, la juridiction décide des conséquences à tirer de ce refus et statue sans tenir compte des éléments non soumis au contradictoire. (…) » 5.

Source officielle