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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2111001_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à compter du 6 décembre 2019 à l'égard de M. A.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2121719_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à compter du 27 août 2020 à l'égard de Mme A.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2121893_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à compter du 20 janvier 2013 à l'égard de Mme B. L'intéressée a été relogée à partir du 7 mars 2022.
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2425668_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à compter du 29 avril 2021 à l'égard de M. B.
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2429873_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Elle soutient que : - la responsabilité de l’Etat est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation, dès lors qu’elle n’a pas été relogée ; - elle subit
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100736_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Mme C demande la condamnation de l'Etat à l'indemniser de ses préjudices. Sur la responsabilité de l'Etat 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100786_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Mme A demande la condamnation de l'Etat à l'indemniser de ses préjudices. Sur la responsabilité de l'Etat 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202005_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat du fait des lois est engagée ; - la responsabilité de l'Etat pour méconnaissance des engagements internationaux de la France est engagée ; - les
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2215219_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Sur la responsabilité de l'Etat : 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200705_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Elle soutient que la responsabilité de l'Etat est engagée du fait de son refus de prêter le concours de la force publique pour l'expulsion d'un locataire.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200720_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Elle soutient que la responsabilité de l'Etat est engagée du fait de son refus de prêter le concours de la force publique pour l'expulsion d'un locataire.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200721_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Elle soutient que la responsabilité de l'Etat est engagée du fait de son refus de prêter le concours de la force publique pour l'expulsion d'un locataire.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201034_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il fait valoir que : - la responsabilité de l'Etat pour faute ne saurait être engagée, la communication des documents étant matériellement impossible ; - la requérante n'établit pas de lien de causalité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104916_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
, et cette faute engage la responsabilité de l'Etat en sa qualité d'employeur ; - elle est fondée à solliciter une indemnité de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral, et une indemnité de
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2601791_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
B... tend à engager la responsabilité de l’Etat en réparation des préjudices subis à raison de la faute commise par les services de police qui n’auraient pas traité sa plainte pour vol de trottinette.
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2300200_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Il soutient que : - en perdant certains de ses biens lors de son transfert, l'administration pénitentiaire a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - son préjudice financier
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2005597_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
Il soutient que : - en perdant certains de ses biens lors de son transfert, l'administration pénitentiaire a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - son préjudice s'élève
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2007971_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat : 2.
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2109547_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Il soutient que : - il ne conteste pas que la directrice de la maison centrale de Poissy a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - la réalité du préjudice subi par M.
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2102867_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Il fait valoir que : - les services pénitentiaires n'ont commis aucune faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - le préjudice invoqué n'est pas établi.
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