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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2204352_20250206
6 février 2025
6 février 2025
mondial de la technologie médicale, et exploitant une activité de recherche, développement, fabrication et vente d'appareils médicaux et chirurgicaux, bénéficiait de la protection qui s'attache aux représentants
Source officielle3ème chambre
DTA_2102386_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Compte tenu de l'objection soulevée par le requérant, et sans qu'ait d'incidence sur ce point la circonstance que lors de l'entretien, il ait été accompagné d'un représentant syndical, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102497_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il a été reçu à sa demande le 8 juillet 2021 par le directeur adjoint du centre hospitalier en charge des ressources humaines en compagnie d'un représentant syndical où il aurait notamment été question
Source officielle1ère chambre
DTA_2310152_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 2411-5 de ce code : « Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902180_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
de l'administration durant les débats ; - le principe d'impartialité a été méconnu : il se confrontait régulièrement au président du conseil de discipline en tant que représentant syndical ; - il
Source officielle2ème chambre
DTA_2305774_20260220
20 février 2026
20 février 2026
3 mars 2023 elle a été accusée d’être venue à son nouveau poste en dehors des horaires habituels de travail ; elle a été convoquée le 9 mai 2023 et il lui a été refusé d’être accompagnée par une représentante
Source officielle5ème chambre
DTA_2305014_20260203
3 février 2026
3 février 2026
B..., représentant syndical au comité social et économique, représentant de proximité et conseiller du salarié.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2501980_20250206
6 février 2025
6 février 2025
A B, co-secrétaire général du syndicat SNEP-FSU et membre du conseil d'administration de l'union nationale du sport scolaire (UNSS), a sollicité du ministre de l'éducation nationale la communication de
Source officielle7ème chambre
DTA_2206457_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
service dans lequel Mme A exerce ses fonctions du fait non de l'intéressée mais bien plutôt de la charge de travail et du placement en congé de maladie pour " burn out " de deux agents, l'un des représentants
Source officielle3ème Chambre
DTA_2010972_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Il soutient que : - la décision attaquée lui a été révélée à l'occasion d'une conversation téléphonique avec un représentant syndical le 14 octobre 2020 ; - elle a été prise par une autorité incompétente
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206174_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Il se prévaut à ce titre d'un courrier du 1er juillet 2022 émanant de représentants syndicaux qui fait état de ce que les horaires définis le 1er décembre 2021 ne lui permettent pas de bénéficier de jours
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207746_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail lorsqu'il est investi de l'un des mandats suivants : /() 3° Représentant
Source officielle1ère chambre
DTA_2103877_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
du dossier qu'à la suite de cet incident, un entretien a été organisé le 2 octobre 2020 entre Mme A, son supérieur hiérarchique direct et la supérieure hiérarchique de celui-ci, en présence d'un représentant
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2000370_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un représentant
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2600272_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
A..., agent titulaire de la Direction régionale des finances publiques (DRFiP) de La Réunion et représentant syndical, a demandé la prise en charge de ses frais de déplacement au titre de la mission au
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200285_20230207
7 février 2023
7 février 2023
En outre, les requérants n'apportent aucune précision sur la nature des liens entre les représentants syndicaux et ces deux membres du jury, ni ne produisent d'éléments de nature à établir l'existence
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2500467_20250207
7 février 2025
7 février 2025
du personnel et de délégué syndical ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté, dès lors que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis et ne peuvent lui être imputés
Source officielle1ère chambre
DTA_2200057_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Mme D C, représentante légale de la fille de M. A, a indiqué reprendre l'instance.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2511745_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Par ailleurs, le silence gardé par le rectorat aux différents recours gracieux qui lui ont été adressés par Mme B..., ou son représentant syndical, les 7 février 2024 et 16 janvier 2025, ont fait naître
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2303705_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Par un courriel du 15 avril 2022, transmis par l'intermédiaire d'une représentante syndicale à la suite de plusieurs demandes concernant ses droits à des jours de récupération du temps de travail (RTT)
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