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accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 30 décembre 2020 par laquelle le préfet de l'Isère lui a refusé le bénéfice du parcours de sortie de la prostitution

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2603186_20260224

Administratif

24 février 2026

Dans ce cadre, l’intéressée a bénéficié le 27 mars 2023 du dispositif « parcours de sortie de la prostitution » et a été munie d’autorisations provisoires de séjour valables du 4 avril 2023 au 8 avril

Source officielle

Juge unique 4

DTA_2307172_20231130

Administratif

30 novembre 2023

Aux termes de l'article 225-5 du code pénal : " Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit : / 1° D'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui ; / 2° De tirer

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2404665_20240425

Administratif

25 avril 2024

, est engagé dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle mentionné à l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles, peut se voir délivrer une

Source officielle

2ème chambre

DTA_2412796_20250626

Administratif

26 juin 2025

et sont engagés dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle.

Source officielle

MSS 2ème chambre M. GOSSELIN

DTA_2500402_20250210

Administratif

10 février 2025

violences conjugales, elle n'établit pas la réalité de ces violences en l'absence de tout élément en ce sens, alors qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressée a une activité de massage et de prostitution

Source officielle

1ère chambre

DTA_2402542_20250131

Administratif

31 janvier 2025

profit de la prostitution d'autrui, d'en partager les produits ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitution ; / 3° D'embaucher, d'entraîner ou de détourner une

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2303709_20240819

Administratif

19 août 2024

représentée par Me Jeannot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 septembre 2023 par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé son admission au parcours de sortie de la prostitution

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2501316_20250506

Administratif

6 mai 2025

Le 22 avril 2025, elle a été interpellée par les services de police alors qu'elle se livrait à des activités de prostitution.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2509231_20260105

Administratif

5 janvier 2026

Poussé à la prostitution pendant plus de deux ans, il a été accompagné par l’association Althéa depuis août 2021 et a été autorisé à entrer dans un parcours de sortie de la prostitution, sur le fondement

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2504198_20250506

Administratif

6 mai 2025

E ne se prévaut d'aucune circonstance particulière, Mme B fait valoir qu'elle bénéficie dans le cadre de son parcours de sortie de la prostitution d'un stage de cinq demi-journées auprès de l'association

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2508285_20250821

Administratif

21 août 2025

Elle fait également valoir que l'obtention d'un logement stable permettrait à Mme B de s'extirper de la prostitution à laquelle elle est contrainte par sa situation et qu'une demande de parcours de sortie

Source officielle

1ère chambre

DTA_2502189_20260302

Administratif

2 mars 2026

Si la requérante soutient que la décision attaquée ne fait pas mention de sa situation médicale et des démarches entreprises pour sortir de la prostitution, il ne ressort pas des pièces du dossier que

Source officielle

1ère chambre

DTA_2102656_20231003

Administratif

3 octobre 2023

A a déclaré avoir perçu, pour la période du 1er juillet 2009 au 1er mars 2011, entre 80 000 euros et 90 000 euros de profits provenant de la prostitution.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2308319_20240117

Administratif

17 janvier 2024

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2403427_20240517

Administratif

17 mai 2024

Source officielle

1ère chambre

DTA_2308762_20250708

Administratif

8 juillet 2025

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme A, entrée en France en 2016 pour fuir un réseau prostitutionnel, a déposé plainte le 9 août 2018 pour traite des êtres humains aux fins d'exploitation

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2500145_20251002

Administratif

2 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Mme B... a bénéficié d’un parcours de sortie de la prostitution à compter du mois de janvier 2022.

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2222418_20221109

Administratif

9 novembre 2022

droit et de fait, qui en constituent le fondement notamment la circonstance que l'intéressé a été signalé le 25 octobre 2022 pour viol en réunion avec menace d'une arme sur personne se livrant à la prostitution

Source officielle

Juge Unique 3

DTA_2400076_20240216

Administratif

16 février 2024

Source officielle

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