TA38 · 6ème Chambre — 24 juin 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 4 mars 2021, Mme B A, représentée par Me Mathis, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 30 décembre 2020 par laquelle le préfet de l'Isère lui a refusé le bénéfice du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui accorder le bénéfice du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale dans un délai de 15 jours ; 
 4°) à défaut, d'enjoindre au préfet de l'Isère de réexaminer sa situation sans délai ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme A soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît la loi du 13 avril 2016 ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que la décision du préfet a des conséquences d'une gravité excessive sur sa situation personnelle. 
 Une mise en demeure a été adressée le 3 avril 2023 au préfet de l'Isère afin qu'il produise ses observations dans un délai de 30 jours 
 Par une lettre du 31 juillet 2024, il a été demandé à Mme A de transmettre dans un délai de deux mois toute pièce sur sa situation personnelle et administrative depuis l'intervention de la décision attaquée. 
 Par un mémoire enregistré le 22 octobre 2024, Mme B A, représentée par Me Mathis, déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction, tout en maintenant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Vial-Pailler, 
 - et les conclusions de Mme Frapolli, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. Mme A ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 avril 2021, il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 
 2. Le désistement d'instance des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête susvisée est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux les conclusions présentées par Mme A.  
 D E C I D E : 
    
    
 Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'admission de Mme A à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 :Il est donné acte du désistement d'instance des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A.  
 Article 3 :Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 4 :Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au préfet de l'Isère et à Me Mathis. 
    
 Délibéré après l'audience du 5 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Vial-Pailler, président-rapporteur, 
 Mme Fourcade, première conseillère, 
 M. Villard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2025.   
 Le président-rapporteur, 
 C. VIAL-PAILLER 
 L'assesseure la plus ancienne, dans l'ordre du tableau 
 F. FOURCADE 
 Le greffier, 
 G. MORAND        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°210141