Dispositions en cas de non-respect du règlement/ Chaque occupant est tenu de respecter le règlement. / En cas de manquement à ce règlement ou en cas de trouble grave à l'ordre public, le gestionnaire pourra

la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que les enregistrements qu'il demande vont être prochainement détruits, le 29 juillet 2023 et au début du mois d'octobre 2023, en application des dispositions

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la requérante n’a ni respecté la procédure prévue en cas d’accident corporel mentionnée dans les dispositions précitées du règlement intérieur, ni attendu

dispositions du règlement intérieur des aires d'accueil des gens du voyage de la Métropole et aux conditions d'occupation du domaine public, a indiqué à l'intéressé que, pour ces motifs, ce dernier était

L'arrêté attaqué a été pris au motif vague que " le comportement et la manière de servir [de l'intéressée] sont non-conformes et inadaptés aux dispositions du règlement intérieur et à la charte du sapeur-pompier

- la décision contestée est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits ; la base légale de la faute sanctionnée fait défaut, dès lors que la décision contestée ne vise pas les dispositions

au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article

L'article R. 1321-2 du même code dispose : " Le règlement intérieur est déposé, en application du deuxième alinéa de l'article L. 1321-4, au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise

de son règlement intérieur ; 3°) de rejeter les conclusions présentées par l'EPHE sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 et R. 741-12 du code de justice administrative.

public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

que Mme C n'a pas quitté les lieux, comme il lui avait pourtant été ordonné, et a continué d'entreposer son matériel et des encombrants près d'un chalet en bois qu'elle a érigé en violation des dispositions

Aux termes de l’article 13 « Dispositions générales » de ce règlement intérieur : « (…) Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d’intérêt local ». 4. 

Il précise notamment les conditions de séjour, les règles de vie en collectivité, ainsi que les droits et obligations réciproques des occupants et du gestionnaire. / Le règlement intérieur est établi conformément

’irrégularités dès lors que les droits de l’opposition n’ont pas été respectés ; - le préfet du Pas-de-Calais n’a pas déféré cette délibération au juge administratif, malgré sa requête ; - les dispositions

L'article 6 de la même loi dispose : " Il est créé dans chaque département un fonds de solidarité pour le logement. / Le fonds de solidarité accorde, dans les conditions définies par son règlement intérieur

L'article 6-1 de cette loi dispose : " Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement définit les conditions d'octroi des aides conformément aux priorités définies au III de l'article 4

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'acte attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - la mesure contestée ne pouvait être prise sans modifier au préalable les dispositions

A s'est affranchi du règlement intérieur de l'aire d'accueil ; il n'a réglé ni les redevances liées à l'occupation de son emplacement ni le coût des fluides ; M.