TA104 · 1ère CHAMBRE — 13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2023, Mme J, Mme A D, Mme K, Mme I E, M. F G et M. C H, demandent au tribunal d'annuler la décision du 16 janvier 2023, par laquelle le président du conseil d'administration de l'agence rurale a refusé d'inscrire à l'ordre du jour de la séance du conseil d'administration du 31 janvier 2023 la question du renouvellement de la présidence et de la vice-présidence qui lui avait été soumise le 6 janvier 2023. 
 Ils soutiennent que : 
 - le président du conseil d'administration de l'agence rurale était tenu, en vertu de l'article 4 de la délibération n° 316 du 14 juin 2018 et par analogie avec la jurisprudence qui s'est développée dans le cadre de l'application de l'article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales, de procéder à l'inscription à l'ordre du jour qui lui était demandée, et ce, nonobstant les éventuelles interrogations qu'il pouvait avoir quant à la légalité d'un changement de président alors que le mandat du président en fonctions n'est pas encore parvenu à son terme ; 
 - le refus qui leur a été opposé reposait sur des motifs politiques ; 
 - ce refus se fonde à tort sur la nécessité d'obtenir un avis du tribunal administratif alors que le président du conseil d'administration ne dispose d'aucune compétence pour le faire ; les dispositions du règlement intérieur ont été prises par une autorité incompétente ; la décision prise est ainsi illégale par voie d'exception ; 
 - la circonstance que les délibérations votées puissent être illégales ne constitue pas une justification suffisante à l'obligation de convoquer le conseil d'administration ; par ailleurs la demande n'est pas abusive et présente un intérêt. 
 La requête a été communiquée à l'agence rurale qui n'a pas produit d'observations et a précisé par messagerie électronique qu'elle n'en produirait pas.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999, relatives à la Nouvelle-Calédonie ; 
 - la délibération n° 316 du 14 juin 2018 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pilven, premier conseiller ; 
 - les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Six membres du conseil d'administration de l'agence rurale, établissement public administratif de la Nouvelle-Calédonie, ont demandé au président de ce conseil d'administration, le 12 décembre 2022, d'ajouter à l'ordre du jour de la séance dudit conseil du 28 décembre 2022 la question du renouvellement de la présidence et de la vice-présidence. Cette demande a été rejetée et la séance du 28 décembre 2022 s'est tenue sans que cette question ait été examinée. Les six membres susmentionnés ont sollicité, le 6 janvier 2023, en application de l'article 4 de délibération n° 316 du 14 juin 2018 portant création de l'agence rurale, la convocation du conseil d'administration afin de traiter la question du renouvellement de la présidence et de la vice-présidence. Cette demande a de nouveau été rejetée par le président, par un courrier du 16 janvier 2023 dans lequel celui-ci, bien que convoquant le conseil d'administration pour le 31 janvier 2023, a néanmoins limité l'ordre du jour de cette séance au vote du budget primitif pour l'année 2023, en refusant expressément d'inscrire à cet ordre du jour la " question relative à la présidence ". Les six membres du conseil d'administration auteurs des demandes des 12 décembre 2022 et 6 janvier 2023 demandent l'annulation de la décision de refus qui leur a été opposée le 16 janvier 2023 par le président du conseil d'administration de l'agence rurale.  
 2. Aux termes de l'article 22 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : " La Nouvelle-Calédonie est compétente dans les matières suivantes : () 23° Organisation des services et établissements publics de la Nouvelle-Calédonie () ". Aux termes de l'article 3 de la délibération n° 316 du 14 juin 2018 portant création de l'agence rurale : " IV - Le président du conseil d'administration / La présidence du conseil d'administration est assurée par le représentant de l'une des provinces. / Le conseil d'administration procède à l'élection de son vice-président parmi ses membres pour une durée de cinq ans () ". Et aux termes de l'article 4 de la même délibération : " I - Convocations / Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que nécessaire et au moins une fois par semestre, sur convocation de son président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, sur convocation de son suppléant, ou à la demande d'au moins cinq  
 membres du conseil. / II - Ordre du jour / L'ordre du jour est arrêté par le président du conseil d'administration. Il comporte obligatoirement l'examen des questions dont l'inscription est demandée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou par au moins cinq membres du conseil. / La convocation et les documents liés à l'ordre du jour doivent parvenir aux administrateurs quinze jours francs avant la date du conseil ou exceptionnellement cinq jours francs avant cette date, en cas d'urgence ou de force majeure appréciée par le président. / () ". 
 3. Il résulte des dispositions précitées que le président du conseil d'administration de l'agence rurale est tenu d'inscrire à l'ordre du jour des réunions de ce conseil d'administration les questions qui lui sont soumises par au moins cinq membres dudit conseil, sauf s'il estime qu'une demande n'est pas dans l'intérêt de l'agence ou qu'elle présente un caractère manifestement abusif.  
 4. La demande tendant à inscrire à l'ordre du jour la question du renouvellement du vice-président présentait un caractère abusif dès lors qu'en application des dispositions de l'article 3 précité de la délibération du 14 juin 2018 portant création de l'agence rurale, le mandat du vice-président est prévu pour une durée de cinq ans et qu'aucun motif n'est prévu dans cette délibération pour procéder à une nouvelle élection avant le terme de ces cinq ans. Par ailleurs, aucun élément du dossier ne permet d'établir que ce refus aurait en fait été décidé pour des motifs politiques et serait constitutif d'un détournement de pouvoir. Aucune disposition ne prévoit non plus l'obligation de saisine du tribunal administratif pour avis sur cette question. Le président du conseil d'administration n'a ainsi pas commis d'illégalité en refusant l'inscription de cette question à l'ordre du jour. 
 5. S'agissant du président de l'agence rurale, la délibération du 14 juin 2018 ne fixe ni les modalités de choix du président ni la durée de son mandat, en se bornant à prévoir que la présidence du conseil d'administration est assurée par le représentant d'une des provinces. S'il n'est pas contesté que le règlement intérieur du conseil d'administration prévoit de retenir les mêmes modalités pour l'élection du président que pour celles du vice-président, soit un mandat de cinq ans, il appartenait au Congrès, seul compétent pour le faire en application du 23° de l'article 22 de la loi organique du 19 mars 1999, de le préciser dans cette délibération. Les requérants sont dès lors fondés à soutenir qu'en se fondant sur cette durée de cinq ans du mandat du président, prévue dans le règlement intérieur, pour refuser d'inscrire à l'ordre du jour des réunions du conseil d'administration la question de l'élection à la présidence, le président du conseil d'administration de l'agence rurale a pris, le 16 janvier 2023, une décision entachée d'illégalité par voie d'exception, alors qu'il était tenu d'inscrire cette question à l'ordre du jour.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que les requérants sont fondés à demander l'annulation de la décision du président de l'agence rurale du 16 janvier 2023 en tant qu'elle refuse d'inscrire à cet ordre du jour la question relative au renouvellement de la présidence. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 16 janvier 2023 du président du conseil d'administration de l'agence rurale est annulée en tant qu'il a refusé d'inscrire à l'ordre du jour de la séance du conseil d'administration du 31 janvier 2023 la question du renouvellement de la présidence de l'agence rurale. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme J, à Mme A D, à Mme K, à Mme I E, à M. F G, à M. C H, et à l'agence rurale.  
 Copie en sera adressée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.  
 Délibéré après l'audience du 22 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sabroux, président, 
 M. Pilven, premier conseiller,  
 M. Briquet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 J-E PILVENLe président, 
 D. SABROUX Le greffier, 
 J. LAGOURDE 
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