TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 26 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 mars 2024, la communauté de communes Côte d'Émeraude demande au juge des référés d'ordonner, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'évacuation de M. B et des occupants de son chef, présents illégalement sur l'aire d'accueil de grands passages des petits groupes de la Lande des Couëts à Pleurtuit (35730), ainsi que de leurs véhicules et caravanes. 
 Elle soutient que : 
 - elle assure la gestion de l'aire d'accueil de grands passages des petits groupes de la Lande des Couëts, située à Pleurtuit (35730) ; 
 - M. A B est arrivé sur cette aire d'accueil le 14 février 2024, suivant une programmation faite par AGV35, prévue pour une semaine renouvelable une fois ; l'intéressé et ses proches ont manifesté leur refus de libérer les lieux à la date convenue, le 28 février 2024, et se maintiennent depuis lors sans droit ni titre ; cette occupation illégale a fait obstacle à l'accueil d'un groupe prévu le 29 février 2024 ; 
 - une mise en demeure de quitter les lieux leur a été remise en mains propres le jeudi 7 mars 2024, à exécuter avant le lendemain à 12 heures, restée infructueuse ; 
 - cette occupation fait obstacle au bon fonctionnement de l'aire d'accueil, dont la vocation est d'accueillir de petits groupes, par période de quinze jours ; les conditions d'utilité et d'urgence de la mesure sollicitée sont satisfaites. 
 L'ensemble des diligences ont été accomplies pour notifier la procédure aux défendeurs, qui n'ont pas produit de mémoire écrit en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; 
 - le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 25 mars 2024 : 
 - le rapport de Mme Thielen ;  
 - les observations de M. C, représentant la Communauté de communes Côte d'Émeraude qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens, et précise notamment que : 
 * l'aire d'accueil est constituée de deux zones, l'une enrobée et l'autre enherbée ; elle ne comporte pas de blocs sanitaires ni de locaux communs ; elle comporte des coffrets électriques et des bouches incendies auxquels se relient les occupants ;  
 * la capacité d'accueil est de trente caravanes, soit quinze familles, mais l'aire n'est pas divisée en emplacements déterminés ; 
 * le règlement intérieur est en cours de révision depuis janvier 2024, pour être adapté à la nouvelle configuration de l'aire d'accueil, inaugurée en 2022 ; 
 * l'aire d'accueil de Dinard est effectivement fermée pour travaux et devrait rouvrir dans les prochaines semaines ; 
 - les observations de M. B, qui explique que : 
 * l'aire d'accueil de Dinard est fermée et que celle de Saint-Malo est complète ;  
 * ils sont trois familles, représentant vingt personnes, dont douze enfants, parmi lesquels sept en âge scolaire, tous scolarisés ; ils attendent la réouverture de l'aire de Dinard ; 
 * les redevances d'occupation ont été acquittées et il a proposé de régler les indemnités dues depuis le 1er mars, ce qui a été refusé ; il reste prêt à s'en acquitter ;  
 * aucune dégradation n'a été constatée et ils ont nettoyé les déchets laissés par d'autres familles ; 
 * neuf familles sont aujourd'hui présentes, et il reste de la place pour accueillir environ six familles. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Le juge des référés, saisi sur le fondement de ces dispositions, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, notamment sous forme d'injonctions adressées tant à des personnes privées que, le cas échéant, à l'administration, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l'urgence et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 2. Aux termes de l'article 2 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : " () / L'établissement public de coopération intercommunale compétent remplit ses obligations en créant, en aménageant, en entretenant et en assurant la gestion des aires et terrains dont le schéma départemental a prévu la réalisation sur son territoire. () / II. - Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents assurent la gestion de ces aires et terrains () ". Aux termes de l'article 7 du décret du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage : " La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale établit un règlement intérieur de l'aire qui régit les relations entre le gestionnaire et les occupants. Il précise notamment les conditions de séjour, les règles de vie en collectivité, ainsi que les droits et obligations réciproques des occupants et du gestionnaire. / Le règlement intérieur est établi conformément au modèle type figurant en annexe. Il est affiché sur l'aire et un exemplaire est remis à chaque nouvel arrivant par voie dématérialisée ou par papier sur sa demande. / Le séjour sur l'aire est subordonné à l'établissement d'un état des lieux d'entrée et à la signature d'une convention d'occupation temporaire entre le gestionnaire et le preneur. Un modèle de convention est établi par un arrêté du ministre chargé du logement ". 
 3. Aux termes de l'article 2 du règlement intérieur des aires d'accueil des gens du voyage de la Communauté de communes Côte d'Émeraude, applicable au litige : " L'admission est subordonnée au nombre de places disponibles. / () ". Aux termes de son article 5 : " La durée de séjour est fixée à trois mois, renouvelable une fois. Cette période correspond au temps écoulé entre les fermetures de l'aire pour entretien. / Le renouvellement est soumis à autorisation de la communauté de communes Côte d'Émeraude. / Pour pouvoir être renouvelé, il est nécessaire que le titulaire soit à jour de ses paiements, qu'il n'ait pas fait l'objet d'une mise en demeure pour un manquement au Règlement intérieur et qu'il effectue une demande écrite, 15 jours minimum avant la fin de son contrat ". 
 4. Le fonctionnement normal d'une aire d'accueil, qui a pour finalité un accueil provisoire et non permanent des gens du voyage, requiert que les usagers respectent les règles régissant les conditions d'accès et de stationnement temporaires et que les capacités d'accueil soient maintenues pour assurer cette mission au bénéfice des nouveaux arrivants. 
 5. Il résulte de l'instruction que M. B a conclu une convention d'occupation temporaire avec la Communauté de communes Côte d'Émeraude, gestionnaire de l'aire d'accueil de grands passages des petits groupes de la Lande des Couëts, située à Pleurtuit, pour l'accueil de quatre ménages sur cette aire, du 14 au 21 février 2024, renouvelée du 22 au 29 février 2024. Les intéressés se sont toutefois maintenus sur les lieux à l'échéance de cette seconde convention d'occupation, et étaient toujours présents sur place le 18 mars 2024, ainsi que le jour de l'audience publique, le 25 courant. 
 6. S'il résulte ainsi de l'instruction que M. B et les occupants de son chef, au nombre total de vingt personnes selon ses déclarations, sont occupants sans titre de l'aire d'accueil de grands passages des petits groupes de la Lande des Couëts, il résulte des échanges qui se sont tenus lors de l'audience publique que l'aire d'accueil n'est pas complètement occupée, que M. B a acquitté les redevances d'occupation dues et offert de s'acquitter d'une indemnité d'occupation pour le surplus et qu'aucune dégradation n'a été constatée, pas davantage que de manquements, par ces occupants, aux dispositions du règlement intérieur applicable. Ces dispositions prévoient par ailleurs que l'occupation peut être autorisée pour une durée de trois mois, de sorte qu'il n'existe pas d'obstacle juridique à une prolongation de l'autorisation d'occupation. À cet égard, la communauté de communes Côte d'Émeraude n'établit pas que des familles n'auraient pu être accueillies du fait du maintien sur l'aire de M. B et de ses proches. 
 7. Dans les circonstances particulières de l'espèce, les conditions tenant à l'urgence et l'utilité de la mesure sollicitée ne sont pas satisfaites. Les conclusions présentées par la communauté de communes Côte d'Émeraude, tendant à ce que le juge des référés ordonne, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'évacuation de M. B et des occupants de son chef, présents illégalement sur l'aire d'accueil de grands passages des petits groupes de la Lande des Couëts à Pleurtuit (35730), ainsi que de leurs véhicules et caravanes, doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la communauté de communes Côte d'Émeraude est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes Côte d'Émeraude et à M. A B. 
 Fait à Rennes, le 26 mars 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. Thielen 
 La greffière, 
 signé 
 P. Lecompte 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.