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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2007470_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 12 janvier 2021, la communauté de communes du Val Briard, représentée par Me Selnet, conclut au rejet de la requête, à titre principal comme étant irrecevable, à
Source officielle5ème Chambre
DTA_2410863_20260227
27 février 2026
27 février 2026
défense simple en vue de la protection du troupeau du Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) Ferrand contre la prédation du loup, sur le territoire des communes de Le Vernet, Méolans-Revel, Selonnet
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2607318_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
La décision litigieuse comporte les considérations de fait et de droit qui lui servent de fondement. Elle mentionne que M.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2501834_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
l'effet de se voir remettre un récépissé de demande de carte de séjour ; par conséquent, il ne peut circuler librement sur le territoire français et y exercer une activité professionnelle en toute sérénité
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600534_20260213
13 février 2026
13 février 2026
d’une erreur de fait puisqu’aucun dépôt de matériel ni travaux d’entreprise n’ont été constatés de manière continue ou effective ; ils sont entachés d’un détournement de pouvoir dès lors qu’il ne servent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001380_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
sommes de 875 euros et 36,86 euros ; Elle soutient que : - l'avis des sommes à payer est entaché d'un détournement de pouvoir ; - elle n'est pas redevable des sommes à payer, les deux factures qui servent
Source officielle2ème chambre
DTA_2400822_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
A cet égard, le signalement et le rapport qui servent de fondement à la décision contestée font essentiellement état du ressenti de la situation par le receveur placier et ne mentionnent pas en quoi le
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205501_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
proportions inferieures à un taux de 0,3% ' ; 4°) de suspendre l'arrêté du préfet de police de Marseille du 5 octobre 2022 en raison du risque d'inconventionnalité de ce dernier ou des textes qui lui servent
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2602004_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole s’étend aux litiges individuels portant sur des prestations que les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole servent
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2602861_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Il soutient que : 1°) l’urgence résulte de la sévérité de la sanction qui l’empêche de se présenter aux examens universitaires en cours, organisés entre le 17 avril et le 18 mai 2026, auxquels il est
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2508493_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
ses conséquences sur sa situation ; elle méconnaît les dispositions de l’article L.613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est disproportionnée et révèle une sévérité
Source officielle1ère chambre
DTA_2304803_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Ainsi, il ressort des certificats médicaux, bien qu'ils soient postérieurs à la date de l'arrêté attaqué, que la rareté de la pathologie dont souffre l'enfant (( 1 cas / 1 000 000) et la sévérité de son
Source officielle1ère chambre
DTA_2101315_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
d'erreur manifeste dans l'appréciation de sa valeur professionnelle et d'erreurs de fait ; - la supérieure hiérarchique qui a conduit l'entretien professionnel du 22 mars 2021 a manqué de retenue et de sérénité
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2008963_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
immobiliers ; il ignorait devoir le faire, n'ayant reçu aucune indication à ce sujet, alors qu'il ne maitrise pas parfaitement la langue française ; il s'acquitte de sa taxe foncière et sess revenus fonciers servent
Source officielle5ème Chambre
DTA_2009335_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Il n'en va autrement que lorsque la légalité de la décision administrative est subordonnée à la condition que les faits qui servent de fondement à cette décision constituent une infraction pénale, l'autorité
Source officielle7ème chambre
DTA_2009866_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
réelles d'investissement dès lors qu'elles n'ont pas été financées par les recettes de la section de fonctionnement ; - les recettes de fonctionnement relatives à l'exercice de la compétence déchets servent
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202577_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Le contrat, intitulé Ricoh Sérénité Services, comprenait la fourniture d'un matériel Box AllRoad Small destiné à la sauvegarde des données, ainsi que la concession du droit d'usage de cinq copies du logiciel
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2203306_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il résulte en particulier d'un certificat établi le 22 avril 2021, qu'un neurologue " insiste sur l'importance d'un suivi en psychothérapie " au vu de la " sévérité du syndrome anxio dépressif " dont l'intéressée
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2102325_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
sur les propriétés bâties les immobilisations destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque, tout en précisant au 6° du même article 1382 que l'exonération propre aux bâtiments qui servent
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2309650_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
l'année 2017 qui a été annulée par la direction de l'INSEE et, en tout état de cause, relève de sa vie syndicale et privée ; dès lors que le grief tiré de son comportement considéré comme nuisant à la sérénité
Source officiellePage 8 sur 79