Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1803190_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
euros ; - l'indemnisation due au titre de l'assistance par une tierce personne ne saurait excéder la somme de 610 euros ; - l'indemnisation des souffrances endurées ne saurait excéder la somme de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302801_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
C ne saurait excéder la somme de 66,30 euros ; - l'indemnisation du préjudice esthétique temporaire ne saurait excéder la somme de 1 500 euros ; - l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent ne
Source officielleChambre 2
DTA_2201673_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
La simple affirmation péremptoire de son médecin psychiatre ne saurait suffire à l'établir.
Source officielle7ème chambre
DTA_2100169_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Dans ces conditions, l'aggravation des conditions d'exploitation alléguée ne saurait résulter de la configuration des parcelles. 7. En troisième lieu, si M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001883_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
B soutient que : - l'administration fiscale ne saurait exiger de lui qu'il prenne des mesures afin de s'assurer que son locataire occupe son logement à titre de résidence principale ; - au 31 décembre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2320374_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Dès lors, cette instruction n'a pu conférer à Mme A, qui ne réside pas sur le territoire français et ne saurait donc se prévaloir des dispositions des articles R. 821-4 et L. 821-1 du code de la sécurité
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2202400_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Elle soutient qu'il ne saurait lui être reproché le fait de ne pas avoir exprimé une réclamation dans les formes et délais légaux dès lors qu'elle n'avait ni les connaissances, ni les outils du centre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600646_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il ne saurait en aller autrement que lorsque la loi prescrit l’attribution de plein droit d’un titre de séjour à l’intéressé, cette circonstance faisant alors obstacle à ce qu’il puisse légalement être
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2005599_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Dans ces conditions, la responsabilité pour faute lourde de l'Etat ne saurait être engagée. Sur la réparation des préjudices : 6.
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2202354_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Elles font valoir que : - la responsabilité de la commune ne saurait être engagée dès lors que l'ouvrage était normalement entretenu, que l'obstacle constitué d'un léger redan de 2,5 cm ne constituait
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2308797_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
C soutient que son éloignement ne saurait être regardé comme une perspective raisonnable, faisant valoir les perspectives qu'il estime favorables de son recours devant la cour nationale du droit d'asile
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2402760_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
dans le délai du recours contentieux ou, lorsqu'un tel recours a été formé, tant que la juridiction administrative n'a pas statué, et d'édicter pour l'avenir une décision régulière, ladite autorité ne saurait
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512788_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle qui refuse la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2513094_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle qui refuse la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2513191_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle qui refuse la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2513649_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle qui refuse la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2507390_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301220_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Par suite, la suspension sollicitée ne saurait à elle seule mettre fin à la situation invoquée par le requérant.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2210116_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Par suite, Mme B ne saurait utilement invoquer la décision n°423586 du Conseil d'Etat du 16 avril 2019, M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2204086_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
dans une acception qui viendrait à contrevenir à la définition des produits stupéfiants posée par le Conseil constitutionnel équivaut une violation de la loi, que la consommation de fleurs de CBD ne saurait
Source officiellePage 8 sur 4762