Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2000255_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
se fera, depuis la rue Louis Richard, par la parcelle EH 20 désignée comme " passage commun ", ainsi que, depuis le boulevard Vaulabelle, par un " passage sous voute " situé à l'arrière de la construction
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2207137_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
D 499 et à celui de la parcelle D 503 ; - c'est à tort que l'administration fiscale a supprimé les mécanismes de planchonnement et de lissage pour la parcelle D 2, dès lors qu'aucune modification de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2401503_20260210
10 février 2026
10 février 2026
La parcelle limitrophe n° 382, de 11 944 m2, est principalement classée en zone Apr.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2303274_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200210_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
, de telle sorte que la propriété publique de la parcelle est acquise jusqu’en 1997.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100409_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
B H envisagent d'acquérir cette parcelle en vue d'y construire leur maison d'habitation.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003147_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102223_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public
Source officielle3ème chambre
DTA_2000877_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que les parcelles AA n° 6 et n° 56 sont partiellement boisées, contiguës à d'autres parcelles classées en zone N, avec lesquelles elles forment un vaste espace
Source officielle2ème chambre
DTA_2101949_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que la parcelle , qui est presque intégralement à l'état naturel et boisé, à l'exception d'une villa également propriété de la requérante, implantée sur la parcelle , laquelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2300652_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ainsi qu'il a été dit, cette parcelle est classée pour partie en zone Ub et en zone Anc.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502384_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il soutient qu’il souhaite acquérir cette parcelle communale située à côté de sa maison et qui constituait un passage desservant l’ancien terrain de sport ; que le maire et ses adjoints profitent de leurs
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2500342_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
afin de faire procéder d'office aux travaux urgents d'entretien de cette parcelle aux frais de son propriétaire.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600462_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
B... un permis de construire un garage et un carport, sur un terrain situé lieu-dit « Falatte », Sperone, lot 36, parcelle cadastrée L 1038.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500378_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
suivante : Par un déféré, enregistré le 7 mars 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500385_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
suivante : Par un déféré, enregistré le 10 mars 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501761_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
A..., un permis de construire une maison individuelle, sur un terrain situé 72 strada di Vascollaccia, lieu-dit « Salva di Levo », sur la parcelle cadastrée section B n°1976.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2518851_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2305925_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2401314_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
suivante : Par un déféré, enregistré le 18 octobre 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général
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