TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 2 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par un déféré, enregistré le 10 mars 2026, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 7 janvier 2026 par lequel le maire de la commune de Bonifacio a accordé à la SCI Pacovie, représentée par Mme A... B... un permis de construire un garage et un carport, sur un terrain situé lieu-dit « Falatte », Sperone, lot 36, parcelle cadastrée L 1038. 
  
Il soutient que : 
- l’arrêté méconnait les dispositions des articles L. 121-8 et L. 111-3 du code de l’urbanisme ; en l’espèce, le projet s’implante dans un quartier résidentiel constitué d’habitats de type pavillonnaire qui ne peut être considéré comme une agglomération ou un village existant au sens de ces dispositions du code de l’urbanisme ; la trame et la morphologie de l’urbanisation s’étendent sans structuration particulière ni densité significative et le secteur, support du terrain d’assiette est marqué par une forte empreinte naturelle ; enfin, cet espace ne revêt aucun caractère stratégique ou structurant ;  
- il méconnait les dispositions de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme ; la parcelle fait partie des espaces proches du rivage identifiés par le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) et se trouve en situation de co-visibilité avec la mer ;  
- si le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Bonifacio était en cours d’élaboration au moment du dépôt de la demande de permis de construire, il s’avère cependant qu’exécutoire depuis le 16 janvier 2026, il répertorie la parcelle support du projet en zone N, en cohérence avec la situation de la parcelle dans la ZNIEFF de type II « Plateau calcaire de Bonifacio » ; aussi alors que les orientations générales du PADD avaient eu lieu et que le PLU avait été approuvé à l’unanimité le 8 décembre 2025, le maire de la commune de Bonifacio aurait dû, à tout le moins, surseoir à statuer sur la demande en cause.  
 
 
 
Le déféré a été communiqué à la commune de Bonifacio et à la SCI Pacovie, représentée par Mme A... B... qui n’ont pas produit de mémoire. 
  
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée sous le n° 2600463 tendant à l’annulation de l’arrêté du 7 janvier 2026 du maire de la commune de Bonifacio. 
   
Vu : 
- le code général des collectivités territoriales ; 
- le code de l’urbanisme ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Baux a été entendu au cours de l’audience publique tenue en présence de Mme Saffour, greffière d’audience. 
   
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.  
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 7 janvier 2026 par lequel le maire de la commune de Bonifacio a accordé à la SCI Pacovie, représentée par Mme A... B... un permis de construire un garage et un carport, sur un terrain situé lieu-dit « Falatte », Sperone, lot 36, parcelle cadastrée L 1038. 
 
2. Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / (…) / Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. / Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. (…) ». 
 
3. En l’état de l’instruction, les moyens soulevés par le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, tirés de la méconnaissance des articles L. 121-8, L. 121-13 et tiré de ce que le maire de la commune de Bonifacio aurait dû surseoir à statuer eu égard à l’état d’avancement de l’élaboration de son plan local d'urbanisme sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Enfin, pour l’application des dispositions de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme n’est pas de nature à faire naître un tel doute. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 7 janvier 2026 du maire de la commune de Bonifacio.  
 
 
 
ORDONNE 
  
  
  
Article 1er : L’exécution de l’arrêté du 7 janvier 2026 du maire de la commune de Bonifacio est suspendue. 
   
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Bonifacio et à la SCI Pacovie, représentée par Mme A... B.... 
  
  
Fait à Bastia, le 2 avril 2026. 
  
  
La juge des référés                                                                        La greffière 
signé                                                                                              signé 
A. Baux                                                                                          R. Saffour 
  
  
 
  
  
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière,