Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2401328_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
A..., qui a déposé, sans motif légitime, sa demande d’asile après le délai de 90 jours, ne sont pas fondés. L’aide juridictionnelle totale a été accordée à M.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2416660_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
dans le champ d'application de l'article L. 531-27 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puisqu'elle justifie d'un motif légitime à ne pas avoir déposer sa demande d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2515336_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
l’asile, sans motif légitime, dans un délai de 90 jours suivant son arrivée en France.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2501219_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
qu'elle n'avait pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2201888_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
légitime, de soumettre leur enfant au contrôle annuel prévu au troisième alinéa du présent article, elles sont informées qu'en cas de second refus, sans motif légitime, l'autorité de l'Etat compétente
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2405425_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
légitime ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée en ce que : - elle est entachée d'insuffisance de motivation et de défaut d'examen de sa situation personnelle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404504_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un vice de procédure ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux ; - elle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2406357_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
qu'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai de quatre-vingt-dix jours suivant son entrée en France.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2529963_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Toutefois, par décision du 7 octobre suivant, le directeur territorial de l’OFII lui en a refusé le bénéfice, au motif que l’intéressé avait sollicité l’asile, sans motif légitime, plus de quatre-vingt-dix
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2529977_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Toutefois, par décision du 8 octobre suivant, le directeur territorial de l’OFII lui en a refusé le bénéfice, au motif que l’intéressé avait sollicité l’asile, sans motif légitime, plus de quatre-vingt-dix
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2530082_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Toutefois, par décision du 9 octobre suivant, le directeur territorial de l’OFII lui en a refusé le bénéfice, au motif que l’intéressé avait sollicité l’asile, sans motif légitime, plus de quatre-vingt-dix
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2600245_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Toutefois, par décision du 31 décembre suivant, le directeur territorial de l’OFII lui en a refusé le bénéfice, au motif que l’intéressé avait sollicité l’asile, sans motif légitime, plus de quatre-vingt-dix
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2601771_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Toutefois, par décision du 14 janvier suivant, l’OFII lui en a refusé le bénéfice, au motif que l’intéressé avait sollicité l’asile, sans motif légitime, plus de quatre-vingt-dix jours après son entrée
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2525924_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
qu’il n’a pas présenté sa demande d’asile dans le délai de 90 jours à compter de son entrée en France, et ne justifie d’aucun motif légitime.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2409780_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence de son signataire ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600680_20260204
4 février 2026
4 février 2026
qu’elle n’avait pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai de quatre-vingt-dix jours suivant son entrée en France.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204019_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
En premier lieu, la décision en litige énonce, explicitement que, sans motif légitime, Mme D avait présenté une demande d'asile plus de 90 jours après son entrée en France.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2317672_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'il démontre le caractère infondé de son placement en fuite, au regard du motif légitime ayant fait obstacle à sa présentation le 5 septembre 2023
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2303481_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
B a refusé, sans motif légitime, l'hébergement qui lui a été proposé le 14 octobre 2022, alors qu'il avait été informé des conséquences d'un tel refus et qu'il ne ressort ni de ses déclarations, ni de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211270_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Villeparisis l'a informé de ce que les considérations d'ordre personnel, à savoir sa reconversion professionnelle, ne sont pas regardées comme un motif
Source officiellePage 7 sur 221