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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2203795_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Par un courrier du 26 février 2022, Mme F a sollicité la remise gracieuse de l'ensemble de ses dettes.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100429_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
la société Datex Martinique et, par suite, sur l'effet interruptif du cours de la prescription extinctive.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002908_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il est institué une contribution sur les revenus d'activité et de remplacement mentionnés aux articles L. 136-2 à L. 136-4 du code de la sécurité sociale perçus du 1er février 1996 jusqu'à l'extinction
Source officielle1ère chambre
DTA_2403268_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Ils soutiennent que : - aucune compensation ne pouvait ici être opérée avec une quelconque dette fiscale, la procédure fiscale n’étant pas terminée et n’ayant dès lors aucun caractère définitif ; - la
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2406872_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Sur la demande de remise de dette : 8.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2210507_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
éventuellement, par la suite, le recouvrement forcé des impositions dont le paiement était réclamé, cette mainlevée, qui n'a pas eu, en elle-même, pour effet d'affecter le montant ou l'existence de la dette
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100593_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Elle soutient que : - le titre exécutoire n'est pas signé ; - il n'indique pas les bases de liquidation de la dette ; - dès lors qu'aucun immeuble n'a été édifié sur la parcelle cadastrée section
Source officielle3ème chambre
DTA_2400031_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. (…) Toute créance liquidée faisant l’objet d’une déclaration ou d’un ordre de recouvrer indique les bases de liquidation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202554_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
- montant initial de la dette : 59,22 - restes à recouvrer : 59,22 - Ind. compensatrice csg issu paye de juin 2020 RAPPEL ANNEE COURANTE- montant initial de la dette : 7,13 - restes à recouvrer : 7,13
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2303081_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Par un courrier du 5 août 2023, Mme D a sollicité la remise de sa dette, laquelle lui a été refusée par une décision du 21 septembre 2023.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201384_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Montant initial de la dette 4 569,62 recouvrement salaire : 2 638,15 montant DE pas régularisé : 100,43 Restes à recouvrer : 1831,04€ - IFSE issu paye mai 2020.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2203975_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
d'aide personnalisée au logement (APL) pour la période du 1er au 31 août 2019, d'un montant de 165,37 euros dont 4,36 euros de frais de notification et demandent, à titre subsidiaire, une remise de sa dette
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200372_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
période du 19 janvier 2016 au 18 janvier 2017 ; - la créance n'a aucun fondement légal ou factuel et n'est donc pas exigible ; - il est bien-fondé à solliciter une remise gracieuse totale de sa dette
Source officielle6ème chambre
DTA_1908740_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
En l'espèce, le titre de perception comporte les mentions suivantes : " Traitement brut issu paye de décembre 2018, montant initial de la dette : 14 318,48, restes à recouvrer : 14 318,43, *indemnité de
Source officielleCH 3 JU
DTA_2401054_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
A a exercé un recours en contestant le bien-fondé de cet indu de RSA et a sollicité une remise gracieuse de cette dette.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2106195_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
septembre 2019 au mois de mai 2020, elle a toutefois continué à assumer l'intégralité des charges le concernant ; - en tout état de cause, elle est de bonne foi et n'est pas en mesure de rembourser sa dette
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2202385_20260204
4 février 2026
4 février 2026
douzièmes annuels soit 16,67 % du montant du contrat annuel avec le port de Capbreton et ce depuis le 1er janvier 2020 et suivants jusqu’à la fin de cette procédure ; 2°) de prononcer un étalement de la dette
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102458_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
document, pour chacune des sommes répétées par l'administration, leur nature, les périodes ayant généré l'indu ainsi que le montant restant à recouvrer obtenu par soustraction du montant initial de la dette
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203237_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Dimier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 septembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Gard a laissé à sa charge une dette
Source officielleJuge social
DTA_2305545_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
droits aux aides personnelles au logement, en particulier tout changement de la composition familiale, prend effet et cesse de produire ses effets selon les règles prévues pour l'ouverture et pour l'extinction
Source officiellePage 7 sur 36