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Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 mars 2024 par laquelle le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Rennes a refusé de lui attribuer une bourse conditionnelle

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6ème Chambre

DTA_2106381_20220719

Administratif

19 juillet 2022

Aux termes de l'article premier du règlement (CE) n°507/2006 de la commission en date du 29 mars 2006 relatif à l'autorisation de mise sur le marché conditionnelle de médicaments à usage humain relevant

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1ère Chambre

DTA_2402127_20250516

Administratif

16 mai 2025

cas où la totalité des ECTS de l'année n'est pas acquise, autrement dit si l'un ou les deux semestres ne sont pas validés, le jury de passage peut émettre les avis suivants : / Avis de " passage conditionnel

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1ère Chambre

DTA_2301411_20250408

Administratif

8 avril 2025

Il soutient que : - la société requérante ne justifie pas de sa créance ; - aucune créance ne peut être démontrée au titre de la tranche conditionnelle du marché, dans la mesure où les prestations

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10ème Chambre

DTA_2213645_20230606

Administratif

6 juin 2023

" spécialité technicien du froid et du conditionnement de l'air " en 2020, avec une mention bien.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2409380_20240422

Administratif

22 avril 2024

au Canada et en France ; - la décision contestée le place dans l'impossibilité de résider et travailler régulièrement dans l'Île Maurice, dès lors que la validité de son permis de travail est conditionnée

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Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2500373_20250818

Administratif

18 août 2025

caractérise une carence fautive portant atteinte à une liberté fondamentale, en particulier au droit d’accès au juge ; l’urgence est caractérisée dès lors que la demande d’aide juridictionnelle conditionne

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2301587_20230428

Administratif

28 avril 2023

compte tenu des conséquences de l'absence d'attribution à leur enfant d'un accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH) ; - la poursuite d'un parcours scolaire classique par leur enfant est conditionnée

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5e chambre

DTA_2204208_20240514

Administratif

14 mai 2024

relevé d'office tiré du non-lieu à statuer, le litige ayant perdu son objet, dès lors que postérieurement à l'introduction de la requête, le requérant a demandé au juge judiciaire une libération conditionnelle

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2303027_20231127

Administratif

27 novembre 2023

travailleur temporaire " sont différentes et qu'il est désormais divorcé de son épouse et vit seul ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que la mention qui figure sur le titre de séjour conditionne

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303307_20230505

Administratif

5 mai 2023

B a reçu, en juin 2022, une décision conditionnelle lui attribuant une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux correspondant à des études en première année d'arts et architecture en école

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2402154_20240816

Administratif

16 août 2024

, d'un vice de procédure compte tenu du délai de notification de la décision en litige, d'un défaut d'examen réel et sérieux de la situation de l'enfant, d'une erreur de droit en ce que la loi ne conditionne

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2200844_20220726

Administratif

26 juillet 2022

maximum au sens de l'article R. 2162-4 du code de la commande publique, la seule donnée de 70 m3/an est trop imprécise alors que le marché concerne la livraison de carburants en vrac ou sous forme conditionnée

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2409894_20250103

Administratif

3 janvier 2025

Aux termes de l'article 733 du même code : " En cas () d'inobservation des mesures énoncées dans la décision de mise en liberté conditionnelle, cette décision peut être révoquée () ".

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8ème chambre

DTA_2307222_20250210

Administratif

10 février 2025

suspende l'utilisation de tout produit " A " exploité sur le territoire français, les essais, la fabrication, la préparation, l'importation, l'exploitation, l'exportation, la distribution en gros, le conditionnement

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2512131_20251103

Administratif

3 novembre 2025

du morcellement des sites de l’exploitation agricole ou de contraintes sanitaires liées à la réglementation » ainsi que « Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement

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4ème chambre

DTA_2310872_20251216

Administratif

16 décembre 2025

A... prétend que la créance n’était pas certaine puisque le paiement de sa prestation était conditionné au remboursement par la société Arbores de fonds empruntés à des prêteurs.

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2501073_20250324

Administratif

24 mars 2025

carte de résident entraîne la perte de son droit au séjour, de son droit au travail, de son droit de voyager, de jouir de sa liberté d'aller et venir, et que l'octroi d'un aménagement de peine est conditionné

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4ème Chambre

DTA_2100023_20240513

Administratif

13 mai 2024

-Dans les zones agricoles ou forestières, le règlement peut autoriser les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles

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3e Section - 1re Chambre

DTA_2210343_20231017

Administratif

17 octobre 2023

A a supporté, à hauteur de 27 201 euros, des dépenses liées au transport et au conditionnement des affiches de sa campagne officielle.

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