rappelé, même brièvement, les faits à l'origine du litige, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il était reproché à la salariée dans la lettre de licenciement d'avoir conditionné

rappelé, même brièvement, les faits à l'origine du litige, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il était reproché à la salariée dans la lettre de licenciement d'avoir conditionné

de la libération conditionnelle peut ordonner l'exécution de la totalité de la peine d'emprisonnement qu'il restait au condamné à subir au moment de sa mise en liberté conditionnelle, méconnaissent le

La Semsamar ayant informé la SNT de la résiliation de la tranche conditionnelle du marché, le liquidateur de la SNT l'a assignée en paiement de situations de travaux et indemnisation de ses préjudices.

de préavis et de congés payés sur préavis alors, selon le moyen, d'une part, que lorsque les motifs allégués par l'employeur sont en apparence réels et sérieux, il appartient au juge de former sa conviction

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 mars 1992), que la société Mailfix, qui avait engagé Mmes B..., X..., A..., C... et Y... en qualité de conditionneuses

Foued, contre l'arrêt de cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 1er octobre 2003, qui a prononcé sur la révocation de sa libération conditionnelle ; Vu le mémoire produit ;

[C] a sollicité un aménagement de peine sous la forme d'une libération conditionnelle ou d'un placement sous surveillance électronique. 4.

[M] de sa demande de libération conditionnelle. 5.

ne résulte pas de la totalité des ressemblances invoquées ; qu'il s'ensuit que l'arrêt, qui exclut le risque de confusion en raison de la différence résultant notamment de la présence sur le conditionnement

; que, pour écarter ce risque particulier, l'arrêt a imposé au transporteur de faire la preuve certaine que le sinistre avait pour origine un défaut de conditionnement au lieu de rechercher si la nature

dont il avait bénéficié, étant précisé que la libération conditionnelle est une modalité d'exécution de la peine, ainsi d'ailleurs que l'a indiqué l'assemblée plénière de la chambre pénale de l'audience

[V] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Versailles, en date du 2 avril 2020, qui a prononcé sur une demande de libération conditionnelle

C..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, en date du 26 février 2015, qui a prononcé sur sa demande de libération conditionnelle ; La COUR, statuant

Par jugement du 3 juin 2020, le juge de l'application des peines a révoqué en totalité la mesure de libération conditionnelle. 5. M.

parentale ou, à défaut, d'une détention à domicile sous surveillance électronique probatoire à une libération conditionnelle. 4.

X... a formé une demande de libération conditionnelle. 5.

X... et Y... une somme indûment remboursée au titre de médicaments délivrés selon un conditionnement non conforme au Code de la santé publique ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Bar-le-Duc