Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2509338_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
sportifs, le procès-verbal rempli et signé par le surveillant responsable de la session d’examen, le relevé des notes qu’il a obtenues et la reproduction de sa copie.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2110144_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes de l'article R. 8253-3 du code du travail : " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général de l'Office français de l'immigration
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401688_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Le 1er septembre 2024, Mme B A a transmis au tribunal la décision du 30 juillet 2024 par laquelle la présidente de la région Bourgogne Franche-Comté a rejeté sa demande de
Source officielle1ère chambre
DTA_2000849_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
A la suite d'un procès-verbal établi le 30 janvier 2019 par les services de l'inspection du travail de l'unité départementale des Alpes-Maritimes, l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2220655_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
procès-verbal et a accès au dossier.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204285_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
que d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2307985_20260219
19 février 2026
19 février 2026
B..., qui se sont présentés comme ressortissants turcs dépourvus de titre de travail les autorisant à travailler en France et non déclarés.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302604_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
B soutient être entré en France en 2013 et s'y être maintenu depuis, il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal d'audition du 13 mars 2023, qu'il a déclaré être entré en France en
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2203526_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Vu : - le procès-verbal du 14 juillet 2022 ; - la notification du procès-verbal à M. C comportant invitation à produire une défense écrite ; - les autres pièces du dossier.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2301879_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
En premier lieu, la société Air France soutient que le procès-verbal dressé le 7 juin 2022 par la brigadier-chef de la police aux frontières en poste à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, qui indique
Source officielle2ème chambre
DTA_2400732_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
garantie de pouvoir utilement présenter des observations sur les faits relatés dans ce procès-verbal.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400046_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
garantie de pouvoir utilement présenter des observations sur les faits relatés dans ce procès-verbal.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2316670_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Si ces dispositions ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l’infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler en France,
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2303239_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Elle soutient que : - la procédure est irrégulière dans la mesure où le procès-verbal de constatation a été établi le lendemain de l'arrivée de la passagère sur le territoire français par un agent de
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300557_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
A B saisit le tribunal d'un recours administratif adressé au directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté relatif à un procès-verbal de carence dressé en vue du recouvrement d'une créance
Source officielle9ème Chambre
DTA_1910697_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 8253-6 du même code, dans cette même rédaction : " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis, le directeur général de l'Office français de l'immigration
Source officielle4ème Chambre
DTA_1912918_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Après transmission des procès-verbaux à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), celui-ci a invité la société à présenter ses observations puis, à la demande de celle-ci, lui a transmis
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302957_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Il résulte de l’instruction que, par un courrier du 2 février 2023, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a informé la société Aka peinture qu’un procès-verbal
Source officielle9ème Chambre
DTA_2003708_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article R. 8253-3 du même code : " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505089_20250801
1 août 2025
1 août 2025
En ce qui concerne le procès-verbal du comité directeur du 3 juillet 2025 : 3.
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