TA78 · 3ème chambre — 31 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 mai 2022, la SAS Croissant Doré, représentée par Me Boutaourout, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 20 avril 2022 par laquelle le directeur général de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) a mis à sa charge la somme de 14 600 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et celle de 4 248 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais d'éloignement, vers leur pays d'origine, d'étrangers employés irrégulièrement, ainsi que des titres de perception émis à son encontre en vue d'assurer le recouvrement de ces contributions ; 
 2°) de prononcer la décharge des contributions en litige ; 
 3°) à titre subsidiaire, de réduire à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti le montant de la contribution spéciale mise à sa charge ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la procédure est irrégulière, sa demande de communication des procès-verbaux d'infraction étant restée infructueuse, l'empêchant de faire valoir des observations utiles, en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la contribution spéciale n'est pas fondée, en l'absence d'infraction matériellement établie, dès lors que les deux salariés contrôlés ont présenté lors de l'embauche une carte d'identité dont le caractère frauduleux ne pouvait être identifié et que ces salariés ont fait l'objet d'une déclaration préalable d'embauche ; 
 - elle est en outre de bonne foi, aucune poursuite pénale n'ayant été diligentée à son encontre ; 
 - les contributions spéciale et forfaitaire représentent une charge importante et injustifiée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 septembre 2022, l'OFII conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés. 
 L'instruction a été close au 10 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Milon, 
 - et les conclusions de Mme Benoit, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SAS Croissant Doré demande au tribunal d'annuler la décision du 20 avril 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la somme de 14 600 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et celle de 4 248 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais d'éloignement, vers leur pays d'origine, d'étrangers employés irrégulièrement. Elle demande en outre au tribunal de prononcer la décharge totale de l'obligation de payer les contributions mises à sa charge, ou à tout le moins, leur décharge partielle, en réduisant le montant de la contribution spéciale mise à sa charge à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti . 
 2. Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ". Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. () ". Et aux termes de l'article R. 8253-2 du même code : " I. - Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. II. - Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des cas suivants : 1° Lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 ; 2° Lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7. III. - Dans l'hypothèse mentionnée au 2° du II, le montant de la contribution spéciale est réduit à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne l'emploi que d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ". Enfin, aux termes de l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui peuvent être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui a occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquitte une contribution forfaitaire représentative des frais d'éloignement du territoire français de cet étranger ". 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 8271-17 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " Outre les inspecteurs et contrôleurs du travail, les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement au procureur de la République, les infractions aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger sans titre de travail et de l'article L. 8251-2 interdisant le recours aux services d'un employeur d'un étranger sans titre. ". Aux termes de l'article R. 8253-6 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration décide de l'application de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 et notifie sa décision à l'employeur ainsi que le titre de recouvrement ". 
 4. Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler en France, et fondant le versement de la contribution spéciale, soit communiqué au contrevenant, le respect du principe général des droits de la défense suppose, s'agissant des mesures à caractère de sanction, ainsi d'ailleurs que le précise désormais l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, entré en vigueur le 1er janvier 2016, que la personne en cause soit informée, avec une précision suffisante et dans un délai raisonnable avant le prononcé de la sanction, des griefs formulés à son encontre et mise à même de demander la communication des pièces au vu desquelles les manquements ont été retenus. Par suite, l'OFII est tenu d'informer l'intéressé de son droit de demander la communication du procès-verbal d'infraction sur la base duquel ont été établis les manquements qui lui sont reprochés. 
 5. Il résulte de l'instruction que la société requérante a été informée par un courrier daté du 22 février 2022 que l'OFII envisageait de mettre à sa charge la contribution spéciale et la contribution forfaitaire pour des faits d'emploi de deux salariés démunis d'autorisation de travail et de séjour, établis par un procès-verbal dressé à la suite d'un contrôle des services de police effectué le 30 juillet 2020. Si ce courrier ne fait pas explicitement mention de la possibilité offerte à la société de solliciter la communication du procès-verbal au vu duquel l'OFII a décidé de mettre à sa charge ces contributions, il résulte de l'instruction que, par un courrier électronique adressé par l'intermédiaire de son conseil le 14 mars 2022, la société a spontanément demandé la communication de ce procès-verbal. Si la société fait valoir qu'elle n'a pas obtenu ce document, il ressort des éléments produits en défense que le conseil de la société a reçu, le 15 mars suivant, un courrier électronique l'invitant à télécharger ce procès-verbal sur une plateforme dédiée et la société requérante n'établit, ni même n'allègue, que l'absence de téléchargement de ces documents résulterait d'un dysfonctionnement de cette plateforme. Par suite, la société a été mise à même de prendre connaissance du procès-verbal sur lequel reposent les contributions en litige et de faire valoir des observations utiles, ce qu'elle a d'ailleurs fait. Le moyen tiré du non-respect du principe du contradictoire doit donc être écarté. 
 6. En deuxième lieu, il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi comme juge de plein contentieux d'une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 8253-1 du code du travail, d'examiner tant les moyens tirés des vices propres de la décision de sanction que ceux mettant en cause le bien-fondé de cette décision et de prendre, le cas échéant, une décision qui se substitue à celle de l'administration. Celle-ci devant apprécier, au vu notamment des observations éventuelles de l'employeur, si les faits sont suffisamment établis et, dans l'affirmative, s'ils justifient l'application de cette sanction administrative, au regard de la nature et de la gravité des agissements et des circonstances particulières à la situation de l'intéressé. Le juge peut, de la même façon, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, tant s'agissant du manquement que de la proportionnalité de la sanction, maintenir la contribution au montant fixé de manière forfaitaire ou en décharger l'employeur. 
 7. Si la société requérante soutient que les deux salariés contrôlés auraient présenté une carte d'identité, dont le caractère frauduleux n'aurait pu être identifié par le gérant, il ressort des déclarations concordantes du gérant et des deux salariés concernés que ceux-ci se sont bornés à présenter leur passeport marocain, l'un d'eux n'ayant même présenté qu'une simple copie de ce document. Si le gérant de la société a déclaré lors de son audition que le second salarié disposait d'un titre de séjour italien, il a lui-même déclaré concomitamment que ce salarié ne lui a pas même remis la copie de ce prétendu titre. Il résulte enfin des déclarations du gérant que celui-ci avait connaissance de l'irrégularité du séjour en France de ces deux salariés. Dans ces conditions, l'infraction aux dispositions précitées de l'article L. 8251-1 du code du travail est caractérisée, sans qu'influe la circonstance que la société requérante a procédé à une déclaration préalable à l'embauche de ces salariés. 
 8. En dernier lieu, pour contester la proportionnalité de l'amende prononcée à son encontre, la société requérante qui, pour les raisons énoncées au point précédent, ne peut être regardée comme étant de bonne foi, ne peut utilement faire valoir qu'elle n'a pas fait l'objet de poursuites pénales en lien avec les faits qui lui sont reprochés. Enfin, si elle fait valoir que les contributions mises à sa charge représentent une charge importante et injustifiée, elle n'en justifie par aucune pièce. Par suite, la société requérante ne démontre pas, au regard de la nature et de la gravité des agissements en cause, que les sanctions mises à sa charge seraient disproportionnées. 
 9. Il résulte de ce qui précède que la SAS Croissant Doré n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée mettant à sa charge les contributions en litige, ni, en tout état de cause, des titres de perception émis à son encontre en vue d'assurer le recouvrement de ces contributions. Ses conclusions tendant à la décharge totale des sommes mises à sa charge doivent donc, par conséquent, être rejetées. Si elle demande, à titre subsidiaire, la décharge partielle de l'obligation de payer les sommes mises à sa charge, elle ne justifie pas pouvoir prétendre à l'application du taux réduit prévu à l'article R. 8253-2 du code du travail. 
 10. Il résulte de ce qui précède que la requête de la SAS Croissant Doré doit être rejetée, dans son ensemble en ce comprises les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SAS Croissant Doré est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Croissant Doré et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 17 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Rollet-Perraud, présidente, 
 - Mme Milon, première conseillère,  
 - M. Connin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. Milon 
 La présidente, 
 Signé 
 C. Rollet-Perraud La greffière, 
 Signé 
 A. Lloria 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.