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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2504405_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête M. C doivent être rejetées. D E C I D E Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2500784_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête de M. B, doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 5.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2504840_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2504846_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2204647_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Touzet La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2305308_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Par un courrier du 17 mai 2023, elle a été informée du rejet de son offre comme étant irrégulière et que l'accord-cadre a été attribué à la société Tounett la Clarté.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2204506_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
installées sur le toit du bâtiment litigieux et de le communiquer au ministère public en cas d'infraction, et d'enjoindre à la société PN FOOD SASU de démonter la tourelle et la cheminée susvisées ;
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2105714_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 25 août, 9 et 10 septembre 2021, Mme A conteste la décision de la commune du Touvet de mettre fin à son contrat de travail et
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2003245_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
effective d'un volume de 13 640 m3 de déchets inertes stériles, soit 21 824 tonnes, présents dans le périmètre de la plate-forme de recyclage de la société situé au lieu-dit " La Verrerie Vieille " à Tourettes
Source officielle4ème chambre
DTA_2306355_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Elle soutient que : - la carence de l'État dans la prise en charge de son fils B, atteint d'un trouble du développement et d'un syndrome Gilles de la Tourette, est fautive ; - elle est fondée à demander
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2601679_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête de M. A..., doivent être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2503626_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
D..., avant la réalisation des travaux de déconstruction du n°25 de la rue Jean Toulet, cadastré AE 263 et de la réhabilitation du n°27 de la rue Jean Toulet, cadastré AE 264, commune de Salies-de-Béarn
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2500620_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions, en annulation et en injonction, de la requête de M. B, doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 6.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2306490_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Il résulte de tout ce qui précède que M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204465_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
qu'il entre dans la situation visée au 4°, puisqu'il est père d'enfants français dont il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation ; . résidant en France depuis plus de 13ans, dépourvu de tout
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2402018_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Il résulte de tout ce qui précède que M. C est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Aude du 3 avril 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403244_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Il soutient que : - l'urgence alléguée n'est pas établie et en tout état de cause la mesure est également justifiée par un motif d'intérêt général qui prime sur les intérêts de la requérante ; - les
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2104002_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
le surplus des conclusions ne peut viser que les demandes accessoires, de fait aucun article du dispositif ne correspond au motif relatif au rejet des conclusions d'appel en garantie de la société Tourret
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2510975_20250820
20 août 2025
20 août 2025
l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux portant autorisation de l'installation de toilettes
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2600487_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions, en annulation et en injonction, de la requête de Mme D..., doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 6.
Source officiellePage 7 sur 197