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Il soutient que : - il exploite les parcelles ZE 26, ZE 27, ZE 28, ZE 29, ZE 30 à Brie-Comte-Robert, ZA 18 et ZA 19 à Servon ; - sur ces parcelles situées en bordure des routes nationales N104 (dite

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5ème Chambre

DTA_2107628_20251217

Administratif

17 décembre 2025

M. et Mme G..., propriétaires de la parcelle cadastrée section I n° 1213, demandent l’annulation de cette délibération et de la décision implicite de rejet de leur recours gracieux.

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2ème Chambre

DTA_2201459_20241120

Administratif

20 novembre 2024

Par une décision du 13 septembre 2021, l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur ces parcelles, au même prix de 220 000 euros.

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9ème chambre

DTA_2208564_20250121

Administratif

21 janvier 2025

C E, représenté par Me Bouboutou, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Brunoy à lui verser la somme de 1 800 euros par mois à compter du 1er janvier 2018 jusqu'à la levée de l'interdiction

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2402583_20240709

Administratif

9 juillet 2024

B A demande au tribunal d'adopter l'une des trois propositions suivantes : 1°) réaffecter l'intégralité de la parcelle AB109, propriété A, située dans le secteur du chemin de Mèque sur la commune de

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2312328_20240110

Administratif

10 janvier 2024

Seine-et-Marne), ses représentants et les entreprises mandatées pour réaliser les travaux définis par la convention du 2 juin 2022, sous astreinte de 500 euros par jour de toute nouvelle opposition au passage

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2301612_20230327

Administratif

27 mars 2023

nom de ces collectivités publiques, de la mission de service public de traitement des déchets des ménages ; - il est propriétaire d'une usine située sur le territoire de la commune de Pluzunet, parcelles

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4ème chambre

DTA_1902731_20240202

Administratif

2 février 2024

Nc n'a pas été délimitée après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers puisque cet avis n'a pas été sollicité ; - le classement des parcelles

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2202789_20220712

Administratif

12 juillet 2022

démolition de l'existant, d'un immeuble en R+2 comprenant 24 logements collectifs et deux locaux commerciaux en rez-de-chaussée, aux 13 et 15 boulevard de la République à Andernos-les-Bains, sur les parcelles

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1ère Chambre

DTA_1907536_20220922

Administratif

22 septembre 2022

Mme B est propriétaire de la parcelle cadastrée section AH n°195 située au 206 rue de la Chartreuse sur le territoire de la commune de Pont-de-Beauvoisin.

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2501377_20250422

Administratif

22 avril 2025

départemental de Loir-et-Cher demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise afin d'apprécier l'état actuel de la Levée

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2505844_20251022

Administratif

22 octobre 2025

une requête et des mémoires, enregistrés les 28 août, 16 et 30 septembre 2025, sous le n° 2505844, la commue d’Erquy, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de lever

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Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2301543_20230908

Administratif

8 septembre 2023

B, qui a indiqué ne pas s'opposer à la demande de levée de la suspension des permis d'aménager prononcée par le juge des référés statuant le 20 septembre 2022 par l'ordonnance n° 2201454.

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5ème Chambre

DTA_1904108_20230214

Administratif

14 février 2023

G A, ont acquis la propriété dudit local et ont demandé au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à la main levée de l'arrêt du 7 juillet 2008.

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Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2301285_20231107

Administratif

7 novembre 2023

E A et Mme B D un permis de construction modificatif sur la parcelle cadastrée section B n° 2208 lieu-dit " Salva di Levo " ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Sotta la somme de 3 000 euros

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2307711_20250331

Administratif

31 mars 2025

252 du 31 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Valergues a opposé un sursis à statuer à sa demande de division parcellaire et de construction d'une villa sur un terrain sis Les Lognes, parcelle

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Chambre 2

DTA_2301792_20260226

Administratif

26 février 2026

Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 décembre 2023, le 29 juillet 2024 et le 20 juin 2025, la commune d'Escoutoux, représentée par la Selarl Evezard Lepy – Mandeville, Me Mandeville, conclut

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5ème chambre

DTA_2105991_20230307

Administratif

7 mars 2023

M. et Mme A soutiennent que lors du remaniement cadastral de 1988, la parcelle BD 33 issue de la parcelle D 82 laquelle est elle-même issue de la parcelle D 133 du plan napoléonien a été à tort répertoriée

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4 ème Chambre

DTA_2004009_20220920

Administratif

20 septembre 2022

Il résulte de l'instruction que le phénomène de glissance a fait l'objet de réserves qui n'ont pas été levées.

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