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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
DTA_2100091_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de proposer lors d'un prochain conseil municipal la validation du procès-verbal qu'il a établi en tant que secrétaire de la séance du 26 octobre 2020.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001972_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de proposer lors d'un prochain conseil municipal la validation du procès-verbal qu'il a établi en tant que secrétaire de la séance du 26 octobre 2020.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2523591_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
refusé sa demande de modification du Plan d’accompagnement de l’étudiant handicapé (PAEH) la concernant ; 2°) d’enjoindre à l’Université Sorbonne Paris nord de modifier son PAEH, d’en supprimer les clauses
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206082_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Valide le bilan présenté par le mandataire à la fin de chaque opération ; / 8.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302312_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2206438_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Les tiers à un contrat administratif ne peuvent en principe se prévaloir des stipulations de ce contrat, à l'exception de ses clauses réglementaires.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2504545_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le
Source officielle1ère chambre
DTA_2204749_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Bluteau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n°2022-22-04-n°10 du 22 avril 2022 par laquelle le conseil municipal de Saintry-sur-Seine a validé
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2600349_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Dijon, Sens (17 rue de Sancey et 3 rue Nelson Mandela) et Auxerre, - concepteur développeur d’applications sur les sites de Vesoul, Nevers, Sens, Besançon, Dijon, Lons-le-Saunier, Auxerre, Saint-Claude
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2402988_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
La société CMEG fait valoir que sa créance à l’encontre de la commune de Pont-Audemer apparaît non sérieusement contestable dès lors que : les travaux correspondant aux ordres de services validés par
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2211048_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
vidéo-protection et de remédier aux pannes et dysfonctionnements enregistrés ; - les sommes dues doivent être assorties des intérêts moratoires, sur le fondement de l'article 3.6.3 du cahier des clauses
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107105_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Il précise, s'agissant de la validation : " L'opération de validation d'un avant-projet détaillé consistera à vérifier notamment : / - que l'étude du réseau proposée par le délégataire respecte les règles
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2402882_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
de coordination entre les sociétés EBI et OMS résultent de décisions et d’études non validées de la société CMEG ; les retards et désorganisations constatés procèdent des validations et des décisions
Source officielle8ème chambre
DTA_1807334_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Le maitre d'œuvre a validé ces deux projets le 13 décembre 2016.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2301852_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
agent ; - elle porte atteinte au principe de non-discrimination en raison de l'état de santé ; - elle méconnaît le principe de consentement libre et éclairé ; - elle est illégale en ce que le vaccin
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2408870_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
que : Elle est employée à temps partiel pour subvenir à ses besoins, mais son employeur l'a informée qu'elle sera suspendue de ses fonctions à compter du 19 novembre 2024, faute de titre de séjour valide
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102722_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
- le solde définitif du marché s'établit à 69 236,48 euros, dès lors que, d'une part, le projet de décompte final, qui n'a pas été contesté dans le délai prévu par l'article 13.4.4 du cahier des clauses
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105511_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
; 3°) de mettre les dépens à la charge de la commune de Septèmes-les-Vallons ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Septèmes-les-Vallons le versement à Me Courteaux de la somme de 3 000 euros
Source officielleJuge unique 4
DTA_2302193_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Les recherches sur le fichier Eurodac ont révélé qu'elle était titulaire d'un visa valide du 10 août 2022 au 9 septembre 2022 délivré par les autorités suisses, lesquelles ont fait connaître leur accord
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501802_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 novembre et 15 décembre 2025, la société Valli, représentée par Me Ayache, demande au juge des référés statuant en application
Source officiellePage 7 sur 90