TA78 · 1ère chambre — 11 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 juin 2022 et 22 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Bluteau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération n°2022-22-04-n°10 du 22 avril 2022 par laquelle le conseil municipal de Saintry-sur-Seine a validé les termes de la convention de mise en commun des agents de police municipale avec la commune d'Evry-Courcouronnes et a autorisé son maire à signer cette convention ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saintry-sur-Seine une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la délibération attaquée est entachée d'erreur de fait concernant l'insécurité qu'elle mentionne sur le territoire de la commune ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 512-2 du code de la sécurité intérieure dès lors que la convention ne prévoit pas les conséquences en cas de retrait d'une des parties ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 octobre 2023, la commune de Saintry-sur-Seine, représentée par le cabinet d'avocats Richer et associés droit public, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme B une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par courrier du 19 février 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité du recours en excès de pouvoir dirigé contre la délibération approuvant les termes de la convention de mise en commun des agents de police municipale avec la commune d'Evry-Courcouronnes et autorisant sa signature, dès lors qu'elle ne pouvait être attaquée qu'à l'occasion d'un recours dirigé contre la convention.  
 Par une ordonnance du 5 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 janvier 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Degorce ; 
 - les conclusions de Mme Winkopp-Toch, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Karim-Zadeh pour Mme B et de Me Petizon pour la commune de Saintry-sur-Seine. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par délibération du 22 avril 2022, la commune de Saintry-sur-Seine a approuvé les termes de la convention de mise en commun d'agents de police municipale avec la commune d'Evry-Courcouronnes et autorisé son maire à la signer. C'est la décision dont Mme B, en sa qualité d'élue de l'opposition, demande l'annulation.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses, est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Cette action devant le juge du contrat est également ouverte aux membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale concernée. La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer, ne peut être contestée qu'à l'occasion du recours ainsi défini.  
 3. Il en résulte que la légalité d'une délibération approuvant les termes d'une convention et décidant de sa signature par le maire ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité de la convention elle-même. Par suite, les conclusions de Mme B tendant à l'annulation de la délibération du 22 avril 2022, qui n'est pas détachable de la convention elle-même, ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables.  
 Sur les frais d'instance : 
 4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Saintry-sur-Seine, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme B réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de Mme B une somme de 1 000 euros à verser à la commune de Saintry-sur-Seine au titre de ces dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Il est mis à la charge de Mme B une somme de 1 000 euros à verser à la commune de Saintry-sur-Seine au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la commune de Saintry-sur-Seine.  
 Délibéré après l'audience du 26 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Sauvageot, présidente, 
 - Mme Lutz, première conseillère, 
 - Mme Degorce, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 Ch. DegorceLa présidente, 
 Signé 
 J. Sauvageot 
 La greffière, 
 Signé 
 C. Delannoy 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.