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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2504909_20250805
5 août 2025
5 août 2025
d'impact visuel requise par le PLUi ; - il méconnaît la possibilité d'imposer des hauteurs adaptées pour garantir l'intégration harmonieuse dans l'environnement construit ; - le projet engendre un trouble
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2511259_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
édifier une construction nouvelle dont ils ignorent l’ampleur, en l’absence de dépôt d’une demande de permis de construire ; - aucune régularisation des travaux n’est envisagée ; - ils subissent un trouble
Source officielle2ème chambre
DTA_2201522_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle fait valoir que : - la juridiction administrative est incompétente pour connaître des conclusions présentées par la requérante en ce qui concerne les troubles anormaux de voisinage ; - les conclusions
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008989_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
moyens soulevés par M. et Mme E ne sont pas fondés ; - M. et Mme E ont commis une faute de nature à l'exonérer de sa responsabilité dès lors qu'ils n'ont pas permis au juge judiciaire de constater le trouble
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2601187_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
de la décision contestée et au fait que la construction d’un bâtiment autorisé par un permis de construire présente un caractère difficilement réversible ; - la construction projetée leur cause un trouble
Source officielle1ère chambre
DTA_2000439_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
tendant à se voir reconnaître une servitude de passage sur la parcelle EH 20 sur le fondement de l'article 694 du code civil et les a condamnés à verser une indemnité de 10 000 euros en réparation des troubles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100249_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
leurs écritures : 1°) de condamner le centre hospitalier de l'ouest guyanais à leur verser la somme de 373 400 euros chacun en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison du trouble
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101571_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
leurs écritures : 1°) de condamner le centre hospitalier de l'ouest guyanais à leur verser la somme de 373 400 euros chacun en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison du trouble
Source officielleChambre 1
DTA_2003142_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
E en raison d'un trouble anormal du voisinage, ce qui entraîne l'incompétence de la juridiction administrative, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302672_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
formulaire cerfa réservé aux demandes de régularisation de travaux déjà effectués ; - la décision contestée a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article 678 du code civil leur causant un trouble
Source officielle4ème chambre
DTA_2006913_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
proximité, méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le risque pour les habitants n'est pas démontré par la commune et que les nuisances éventuelles ne constitueraient que des troubles
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2504540_20250818
18 août 2025
18 août 2025
achevé ; - aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; en effet : • le projet architectural ne présente aucun danger ni trouble
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2303680_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
La responsabilité civile ou de travaux publics des personnes privées et publiques est susceptible d'être engagée notamment en application de l'article 1240 du Code Civil et de la théorie des troubles
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501057_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Le 12 juin 2023, elle a adressé en recommandé une demande d’action en responsabilité et en dommages-intérêts pour trouble anormal du voisinage.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2304282_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Ils soutiennent que : - le maire de la commune de Beauchamp n'a pris aucune mesure de nature à mettre fin aux troubles de voisinage qu'ils subissent ; ces troubles s'expriment par des nuisances sonores
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304215_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
qu'allègue la requérante en raison de l'exploitation de la guinguette s'apparentent davantage à des troubles anormaux de voisinage qui devraient la conduire, si de tels troubles étaient établis et s'ils
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109240_20240216
16 février 2024
16 février 2024
part, qu'il ne lui appartenait pas de se prononcer sur le trouble anormal de voisinage existant, le requérant s'est acquitté auprès de son conseil des sommes de 520 et 452 euros, celles-ci ne constituent
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2404083_20240813
13 août 2024
13 août 2024
La société soutient que : - aucun trouble anormal du voisinage ne peut lui être reproché ; seuls quelques copropriétaires du Bristol I, se plaignent de prétendus troubles et s'étaient opposés à la conclusion
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2205170_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Elle soutient que l'expert ne peut recevoir pour mission de décider sir les désordres constituent un trouble anormal de voisinage qui constitue une qualification juridique de la compétence du juge du fond
Source officielle4ème chambre
DTA_2209833_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
séparative latérale conformément aux dispositions de l'article UB 7 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet n'entache pas l'homogénéité de la résidence des requérants ; - le risque de trouble
Source officiellePage 6 sur 24