TA77 · 4ème chambre — 7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 octobre 2022 et 30 janvier 2023, M. A et Mme C D, représentés par Me Claoué-Heylliard, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le maire de Quincy-Voisins a délivré à la SCI Mysand un permis de construire un bâtiment comportant trois logements sur un terrain situé 7 B sente des Groseilliers Verts, ensemble la décision du 6 septembre 2022 portant rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Quincy-Voisins une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de la SCI Mysand une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils disposent d'un intérêt leur donnant qualité pour agir dès lors qu'ils sont voisins immédiats du projet et que celui-ci engendre une perte d'ensoleillement et une perte d'intimité ; 
 - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article UB 7 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le projet est implanté sur la limite séparative avec le terrain des requérants qui ne constitue pas une voie privée ouverte à la circulation ; 
 - le projet entache l'homogénéité de leur résidence ; 
 - la hauteur du projet porté sur le panneau d'affichage diffère de quelques centimètres de la hauteur portée sur les plans annexés au permis de construire en litige ; 
 - il va générer des nuisances sonores et d'éventuels conflits de voisinage ainsi que diminuer l'ensoleillement de leur propriété. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 décembre 2022, la commune de Quincy-Voisins, représentée par Me de Jorna, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le projet est implanté sur une limite séparative latérale conformément aux dispositions de l'article UB 7 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - le projet n'entache pas l'homogénéité de la résidence des requérants ; 
 - le risque de trouble anormal du voisinage et la diminution de l'ensoleillement relèvent du droit privé. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 novembre 2022 et 12 février 2023, la SCI Mysand, représentée par M. B, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre du préjudice moral subi. 
 Elle soutient que : 
 - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article UB 7 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors qu'il est implanté sur une limite séparative latérale et que le chemin d'accès au terrain des requérants constitue un réseau routier privé avec accès restreint aux ayants-droits ; en outre, la voie d'accès au projet, qui constitue également une route à accès restreint aux ayant-droits, permet de qualifier la limite séparative litigieuse en limite latérale ; 
 - la perte d'ensoleillement et d'intimité relève du droit privé. 
 Par lettre du 9 janvier 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de ce que l'instruction était susceptible d'être close par l'émission d'une ordonnance de clôture à compter du 9 février 2023.  
 Une ordonnance de clôture immédiate de l'instruction a été émise le 3 mars 2023.  
 Les parties ont été informées, le 30 mai 2023, qu'en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, le tribunal est susceptible de surseoir à statuer, pendant un délai de quatre mois, sur la demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 juin 2022 pour le motif tenant à la méconnaissance de l'article UB 7 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le projet est implanté en limite de fond de parcelle. 
 Des observations présentées pour la commune de Quincy-Voisins ont été reçues le 6 juin 2023 et communiquées. 
 Des observations présentées pour M. et Mme D ont été reçues le 12 juin 2023 et communiquées. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jeannot,  
 - les conclusions de M. Grand, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Claoué-Heylliard, représentant M. et Mme D.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 14 juin 2022, le maire de Quincy-Voisins a délivré à la SCI Mysand un permis de construire un bâtiment comportant trois logements sur un terrain situé 7 B sente des Groseilliers Verts à Quincy-Voisins. Par un recours gracieux du 27 juillet 2022, M. et Mme D ont contesté le permis de construire délivré à la société pétitionnaire. Par une décision du 6 septembre 2022, ce recours gracieux a été rejeté par le maire de Quincy-Voisins. Par la présente instance, les requérants demandent l'annulation de l'arrêté du 14 juin 2022 du maire de Quincy-Voisins, ensemble la décision du 6 septembre 2022 portant rejet de leur recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article UB 7 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : " Aucune construction ne pourra être édifiée à moins de 6 mètres des berges des cours d'eau. / Les constructions devront s'implanter soit : / au plus sur une des deux limites séparatives latérales / en retrait des limites séparatives. / Dans le cas d'une implantation en retrait, celui-ci sera au moins égal à 4 mètres pour les façades présentant une ou plusieurs ouvertures et avec un minimum de 2,5 mètres pour les façades aveugles. / Ces dispositions ne s'appliquent pas : / aux constructions de moins de 25 m² d'emprise au sol et de moins de 3 mètres de hauteur au point le plus haut qui pourront s'implanter sur les limites séparatives / aux constructions et installations des équipements et des services publics et d'intérêt collectif ".  
 3. Les requérants soutiennent que le projet contesté méconnaît les dispositions de l'article UB 7 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que la construction litigieuse est implantée sur la limite séparative avec leur terrain, que cette limite séparative n'est une limite latérale, mais une limite de fond de parcelle. Si la société pétitionnaire soutient que le projet est implanté sur une limite séparative latérale dès lors que la bande d'accès au terrain des requérants constitue une voie privée avec accès restreint aux ayants-droits, il ressort, toutefois, des pièces du dossier que cette bande de terrain, plus étroite, fait partie de la même unité foncière en forme de drapeau dont elle constitue le prolongement sous forme d'appendice d'accès à la voie publique à usage strictement privé, accès qui n'a pour seul objet que de desservir la propriété des requérants et qui est clôturé par un portail. La circonstance que cette partie du terrain soit goudronnée, accessible par un bateau et comporte une aire de retournement ne suffit pas à lui conférer le caractère de voie ouverte à la circulation. En outre, l'accès au projet de la société pétitionnaire ne peut davantage être qualifié de voie ouverte à la circulation de nature à conférer la qualité de limite séparative latérale à la limite litigieuse de la parcelle dès lors qu'il constitue lui aussi un simple appendice d'accès à la sente des Groseilliers Verts. Dans ces conditions, ainsi que le soutiennent les requérants, la limite séparative litigieuse constitue bien une limite séparative de fond de parcelle et non une limite séparative latérale au sens des dispositions précitées du règlement du plan local d'urbanisme, qui interdisent au projet de s'implanter sur cette limite séparative de fond de parcelle. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UB 7 du règlement du plan local d'urbanisme doit être accueilli. 
 4. En deuxième lieu, si les requérants font valoir que le projet porte atteinte à l'homogénéité de leur résidence, ils ne se prévalent ni de la méconnaissance des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme, ni de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que le terrain d'assiette de la construction en litige soit compris dans un site faisant l'objet d'une protection particulière alors qu'il se situe au sein d'une zone composée d'espaces urbanisés anciens qui ont constitué la première phase du développement urbain de la commune sous la forme d'opérations groupées ou de constructions diffuses. En outre, alors qu'il ressort du plan de coupe produit par la société pétitionnaire que le projet présente une hauteur maximale de 7 mètres, calculée du sol naturel à l'égout, ainsi que l'exigent les dispositions de l'article UB 10 du règlement du plan local d'urbanisme, les requérants ne sauraient établir que la construction est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants sur la seule considération de la hauteur du projet, sensiblement plus élevée que celle de la leur. Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, si les requérants font valoir que la hauteur du projet porté sur le panneau d'affichage diffère de quelques centimètres de la hauteur portée sur les plans annexés au permis de construire en litige, cette circonstance, à la supposer établie, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté contesté. Par suite, le moyen soulevé doit être écarté.  
 6. En dernier lieu, si les requérants font valoir que le projet va générer des nuisances sonores et d'éventuels conflits de voisinage ainsi que diminuer l'ensoleillement de leur propriété, la volonté d'anticiper les conflits de voisinage et les nuisances évoquées sont inopérantes dès lors que les autorisations d'urbanisme sont délivrées sous réserve des droits des tiers, alors qu'il n'est ni soutenu, ni même allégué, que le projet méconnaît les règles applicables en matière sanitaire. Par suite, le moyen soulevé doit être écarté.  
 Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 
 7. Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 
 8. Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée sont susceptibles d'être régularisés, le juge doit surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation. Il invite au préalable les parties à présenter leurs observations sur la possibilité de régulariser le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme. Le juge n'est toutefois pas tenu de surseoir à statuer, d'une part, si les conditions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme sont réunies et qu'il fait le choix d'y recourir, d'autre part, si le bénéficiaire de l'autorisation lui a indiqué qu'il ne souhaitait pas bénéficier d'une mesure de régularisation. Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants sont seulement fondés à soutenir que le projet autorisé méconnaît les dispositions de l'article UB 7 du règlement du plan local d'urbanisme pour les motifs énoncés au point 3. Les parties ayant été informées de ce que le tribunal était susceptible de surseoir à statuer en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, il y a lieu de surseoir à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq mois à compter de la notification du présent jugement, dans l'attente de la notification au tribunal d'un permis de construire modificatif délivré à la société pétitionnaire par le maire de Quincy-Voisins régularisant le vice précité. Il y a lieu de réserver tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n'a pas été expressément statué par ce jugement, jusqu'en fin d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Avant de statuer sur les conclusions des requérants tendant à l'annulation du permis de construire à la SCI Mysand, il est sursis à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq mois à compter de la notification du présent jugement, dans l'attente de la notification au tribunal d'un permis de construire modificatif délivré à la SCI Mysand par le maire de Quincy-Voisins régularisant le vice tenant à la méconnaissance des dispositions de l'article UB 7 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 Article 2 : Tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement, sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A et Mme C D, à la commune de Quincy-Voisins et à la SCI Mysand. 
 Délibéré après l'audience du 16 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mullié, présidente, 
 Mme Jeannot, première conseillère,  
 Mme Blanc, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 F. JEANNOTLa présidente, 
 N. MULLIE  
 La greffière, 
 H. KELI 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
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