Ces blessures ont nécessité l'opération de la chienne en clinique vétérinaire le lendemain, et un suivi post-opératoire le 6 octobre 2020.

pas communiqué l'étude hydraulique et est resté silencieux à la lettre recommandée avec accusé de réception adressée par les requérantes le 11 septembre 2023 lui rappelant les termes de ce jugement ;

Les requêtes n°2317891 et 2317894 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

L'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés ces lieux est nécessaire lorsque l'occupant s'oppose à la visite ou que la personne ayant

Par ailleurs, dans un rapport circonstancié du 8 juin 2022 adressé au recteur de l'académie et au principal du collège relatif aux rumeurs et aux accusations dont il fait l'objet, M.

du contrat de partenariat conclu avec la société Access Data Networks (ADN) pour l'informatisation des collèges du département et de la mise en liquidation de cette société qui en est la conséquence nécessaire

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision.

La requérante a d'ailleurs répondu en ce sens par courrier recommandé avec accusé de réception le 7 février 2022.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision.

, en réparation de son préjudice financier, ainsi que la somme de 20 000 euros en réparation du harcèlement moral et de la discrimination syndicale subis, majorées des intérêts au taux légal à compter

Les quatre affaires susvisées concernent le même fonctionnaire et présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour y répondre par un seul jugement.

Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel de la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction

B... repose exclusivement sur l’invocation générale des nécessités du service, tenant à l’existence de postes vacants au sein du pôle régional d’extraction judiciaire.

Il lui appartient donc d'apporter devant le juge des éléments complémentaires probants relatifs à sa situation personnelle. 9.

Le 23 octobre 2018, le CNFPT a demandé la désignation d’un expert judiciaire aux fins de déterminer l’origine exacte des désordres en cause, d’évaluer le coût des réparations nécessaires pour y remédier

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.