Z... a été entendu à sept reprises et le juge d'instruction a été saisi d'une vingtaine de demandes d'actes ; que l'accusé s'est ensuite pourvu en cassation contre l'arrêt de mise en accusation, étant

pour des faits criminels ; que compte tenu de la complexité du dossier, des investigations multiples qu'il a nécessité, de l'usage par les accusés de plusieurs voies de recours, notamment contre l'ordonnance

sort, en l'assujettissant à des mesures que la juridiction d'instruction du premier degré n'a pas jugé nécessaire ; qu'en soumettant Y... à l'obligation de verser un cautionnement, obligation à laquelle

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 avril 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de participation à une entente prohibée

Georges, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 28 mars 1991, qui dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative de meurtre, a confirmé l'ordonnance

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : -BARRATIER Joseph contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 8 juillet 1998, qui, dans la procédure suivie contre

au repos des juges et de l'accusé, en violation des textes susvisés" ; Attendu qu'en procédant comme il est indiqué au moyen, le président n'a pas violé les textes visés ; Qu'en effet, l'article

de ce chef ne repose que sur les déclarations d'un co-accusé ; Attendu que l'accusé ne saurait, à l'occasion de sa demande de mise en liberté, invoquer des exceptions ou formuler des requêtes étrangères

[C] a, par requête en date du 28 janvier 2021, a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon lequel a, par jugement rendu le 14 octobre 2022, : - jugé que le licenciement de M.

, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le maintenant sous contrôle judiciaire jusqu'à sa comparution devant le tribunal ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de

de reproduire les termes par lesquels la loi définit le double objet de cette mesure, ou même seulement de s'y référer, le juge d'instruction ni la chambre d'accusation n'ont pas statué par une décision

au repos des juges et de l'accusé par le président, ce dernier doit déterminer la durée de la suspension ; qu'en l'espèce, les débats ayant été suspendus le 17 juin 1999 à 21 heures 15 pour être repris

, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 16 avril 2003, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge

juin 1993, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte avec constitution de partie civile, contre Robert Y... du chef de tentative d'escroquerie a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

Antoine, contre l'arrêt n 11 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 octobre 1995 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage de faux, escroqueries

Antoine, contre l'arrêt n 10 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 octobre 1995, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage de faux, escroqueries

..., les observations de Me GUINARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LATTY Cyril, contre l'arrêt de la chambre d'accusation

au pénal sur le civil est limitée aux constatations nécessaires permettant d'établir la culpabilité de l'accusé ; que si la responsabilité de l'accusé, reconnu coupable des faits reprochés, est acquise