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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2302501_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement peuvent, par ordonnance : ()4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305612_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article L. 80 B du même livre : « La garantie prévue au premier alinéa de l’article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2303649_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Or, dans la requête introductive d’instance enregistrée sous le n°2300422, renvoyée pour être jugée par la formation collégiale du tribunal, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003898_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Elle soutient que les moyens de la requête dirigées contre la régularité formelle du titre ne sont pas fondés.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000311_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Elle soutient qu'en l'absence de plan de règlement expressément accepté ni d'engagement formel des débiteurs de solder leurs dettes, c'est à bon droit que le comptable public a engagé des mesures de recouvrement
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2222234_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
pour la formation ACRE.
Source officielle7éme chambre
DTA_2008454_20230202
2 février 2023
2 février 2023
C, dès lors qu'il n'avait pas conscience du caractère obligatoire de la déclaration à effectuer puisqu'il n'avait pas formellement disposé des sommes, restées inscrites sur le compte courant d'associé.
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2004562_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés, de façon à permettre au contribuable de formuler
Source officielle6ème Chambre
DTA_1901095_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Elle remet ainsi en cause la régularité formelle de cet acte.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2305884_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté contesté, qui fait référence aux observations formulées par M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102796_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
sa rédaction en vigueur pour les années 2018 et 2019 ; - elle est en droit de bénéficier du taux intermédiaire de taxe sur la valeur ajoutée sur l'ensemble des jeux proposés y compris sur les formules
Source officielle3ème chambre
DTA_2103504_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler
Source officielle4ème chambre
DTA_2000667_20220808
8 août 2022
8 août 2022
taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en appliquant le régime de TVA sur la marge à l'ensemble de ses opérations ; - le dépôt de ces déclarations appliquant le régime de la TVA sur la marge vaut demande formelle
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300616_20230213
13 février 2023
13 février 2023
en œuvre d'une suspension du bénéfice de l'arrêté d'autorisation du 20 juin 2019 ni ne s'est vu communiquer les éléments susceptibles de fonder les mesures envisagées ni n'a été mise en mesure de formuler
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400104_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
2023 et que si ce document contient une présentation des faits et des moyens, il ne comporte pas en revanche de conclusions au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la seule formule
Source officielle4ème Chambre
DTA_2309289_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Par suite, la formule contenue dans ce guide présente un caractère réglementaire, la circonstance qu’elle n’a pas été formellement édictée par la voie d’un arrêté étant sans incidence sur sa portée normative
Source officielle6ème chambre
DTA_2109039_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Ils soutiennent que : - l'imposition n'était pas exigible en l'absence de formule exécutoire sur l'avis d'imposition ou sa notification en méconnaissance du BOI-REC-PART-10-10 ; - ils n'ont reçu aucun
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102897_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Il résulte de l'instruction que les services proposés par la SAS Picardo Shannon sont répartis entre plusieurs formules.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205824_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Il résulte de l’instruction que la société requérante a mis au point un revêtement applicable sur un grand nombre de matériaux et de formes composé de polymères et d’un alliage à base de cuivre permettant
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2500958_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
expose la situation personnelle et familiale de celui-ci et soutient qu'il a déposé une demande de régularisation sur laquelle le préfet de la Marne ne s'est toujours pas prononcé par une décision formelle
Source officiellePage 6 sur 3399
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