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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2307469_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
académique Auvergne-Rhône-Alpes lui a attribué une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux à l'échelon 0bis pour l'année universitaire 2023-2024, dont il ne demande pas l'annulation, et fail
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2606032_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
. ; les observations orales de Me Faali, avocat commis d’office pour M.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2506220_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, la condamnation le 15 décembre 2020 par le tribunal de commerce de Paris pour faillite
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2517343_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
, représentant la société Centre de Formation A..., qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, et souligne que Mme A..., gérante de la société requérante, est menacée par une faillite
Source officielle2ème chambre
DTA_2301408_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
sur des manquements réitérés au devoir de réserve et à l’obligation de dignité et respect, en mentionnant un comportement irrespectueux à l’égard de sa collègue ATSEM, mais également une attitude familière
Source officielle12eme chambre
DTA_2113233_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
des points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante ainsi que par la capacité à émettre un discours simple et cohérent sur des sujets familiers
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2015083_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
mars 2020 pour le règlement de sa dette sociale ; - s'agissant de sa dette fiscale, elle a conclu un plan de règlement le 1er décembre 2020 ; - les aides demandées sont le seul moyen d'éviter la faillite
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2409168_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision attaquée préjudicie ses intérêts financiers et fait peser sur elle un risque de faillite et de perte des bénéfices d'une
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2501617_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
force publique a été requis le 4 juillet 2024 et n'a été accordé que le 19 novembre 2024 ; - la responsabilité pour faute de l'État est engagée à son égard dès lors que la préfète du Val-de-Marne a failli
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502185_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Elle soutient que : - l'urgence est établie dès lors que le service public de l'enseignement a failli partiellement à sa mission ; - la mesure est utile ; - la mesure demandée ne fait obstacle à
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2515805_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
que : elle pensait de bonne foi que les ressources à prendre en compte pour le calcul des droits à l’APL étaient celles de l’année N-1, or elle était étudiante et non-imposable en 2022 ; la CAF a failli
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2307922_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Il soutient que : - le rectorat de l’académie de Créteil a failli partiellement à sa mission de service public de l’enseignement en méconnaissance de l’article L. 131-1-1 du code de l’éducation dès lors
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200676_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
C se borne toutefois à mentionner qu'il est reproché à ce dernier d'avoir " gravement failli à l'obligation de dignité et de correction qui s'impose à un professeur pour avoir infligé des mauvais traitements
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2211284_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Elle soutient que : - le rectorat de l'académie de Créteil a failli partiellement à sa mission de service public de l'enseignement en méconnaissance de l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation dès
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2211286_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Elle soutient que : - le rectorat de l'académie de Créteil a failli partiellement à sa mission de service public de l'enseignement en méconnaissance de l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation dès
Source officielleAutres délais-Etrangers-3
DTA_2201583_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Il ressort de ces dispositions que la circonstance que l'administration aurait failli dans son obligation d'inviter l'intéressé à présenter une demande de titre de séjour à un autre titre que l'asile est
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203695_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
tant qu'employeur ; - l'amiante était utilisée en grande quantité sur les navires de la marine nationale, notamment comme isolant afin d'éviter la propagation des flammes ; - l'Etat employeur a failli
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302658_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Il soutient que : - l'Etat employeur a failli à ses obligations en ne mettant pas effectivement en œuvre les mesures de protection efficace ; cette carence fautive est de nature à engager sa responsabilité
Source officielle12eme chambre
DTA_2112861_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Pour rejeter le recours formé par Mme A et confirmer l'ajournement de sa demande de naturalisation, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressée a failli à ses obligations
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004698_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
tant qu'employeur ; - l'amiante était utilisée en grande quantité sur les navires de la marine nationale, notamment comme isolant afin d'éviter la propagation des flammes ; - l'Etat employeur a failli
Source officiellePage 6 sur 70