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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300032_20240802
2 août 2024
2 août 2024
régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305171_20250518
18 mai 2025
18 mai 2025
comme il en est justifié par le récépissé de dépôt de la déclaration délivré par le tribunal judiciaire de Perpignan ; . sont contestés l’obligation au paiement, le montant de la dette et son exigibilité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204813_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En revanche, elle n'est pas fondée à réclamer une somme au titre des frais d'assurance, dès lors qu'elle ne justifie pas de l'exigibilité de cette somme. 3.
Source officielle7éme chambre
DTA_2208010_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Il soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître de sa requête, sa contestation portant sur l'exigibilité des créances de l'administration et non sur la régularité en la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101384_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Elle soutient que : - la requête est recevable car elle ne conteste pas le bien-fondé des impositions mises en recouvrement, mais l'exigibilité de la somme réclamée par la saisie à tiers détenteur,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300510_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
au titre des années 2013 et 2014, dans la mesure où la contestation n'a pas été présentée dans un délai de deux mois suivant la notification du premier acte de poursuite permettant de contester l'exigibilité
Source officielleJuge social
DTA_2201337_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Pour demander la décharge de l'obligation de payer résultant d'une contrainte, l'intéressé ne peut se prévaloir que de moyens susceptibles d'avoir une incidence sur le principe, la quotité et l'exigibilité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2412891_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
leur verser, à titre de provision, la somme de 1 438,11 euros TTC au titre de l’exécution de la convention n°1 en Gare de NICE VILLE en date du 13 décembre 2019, assortie - à compter de la date d’exigibilité
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500730_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2302610_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
demander la décharge de l'obligation de payer résultant d'une contrainte, le requérant ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d'avoir une incidence sur le principe, la quotité et sur l'exigibilité
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2302621_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
demander la décharge de l'obligation de payer résultant d'une contrainte, le requérant ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d'avoir une incidence sur le principe, la quotité et sur l'exigibilité
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302778_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° () sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2303131_20240228
28 février 2024
28 février 2024
demander la décharge de l'obligation de payer résultant d'une contrainte, le requérant ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d'avoir une incidence sur le principe, la quotité et sur l'exigibilité
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2301738_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
demander la décharge de l'obligation de payer résultant d'une contrainte, le requérant ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d'avoir une incidence sur le principe, la quotité et sur l'exigibilité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2214396_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
demander la décharge de l'obligation de payer résultant d'une contrainte, le requérant ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d'avoir une incidence sur le principe, la quotité et sur l'exigibilité
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2400526_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Dans le cadre d'une opposition à contrainte, le requérant ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d'avoir une incidence sur le principe, sur la quotité et sur l'exigibilité de la créance
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2400914_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
demander la décharge de l'obligation de payer résultant d'une contrainte, le requérant ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d'avoir une incidence sur le principe, la quotité et sur l'exigibilité
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2400998_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
demander la décharge de l'obligation de payer résultant d'une contrainte, le requérant ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d'avoir une incidence sur le principe, la quotité et sur l'exigibilité
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402952_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
litigieuse, le requérant ne peut utilement se prévaloir, en matière d'allocation de solidarité spécifique, que de moyens susceptibles d'avoir une incidence sur le principe, sur la quotité et sur l'exigibilité
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2401711_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
résultant d'une contrainte émise par une caisse d'allocations familiales, le requérant ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d'avoir une incidence sur le principe, la quotité et sur l'exigibilité
Source officiellePage 6 sur 224